Le 24 septembre 2012, les consorts [X] ont remis au greffe des conclusions dont la partie en forme de dispositif est ainsi rédigée : « -vu les articles 117, 118 et 119 et 122 du code de procédure civile

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

des articles R.'112-1 et R.'113-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 18 avril 2019, Vu les pièces

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

Y ajoutant : - condamner la société ANTILLES MEUBLES à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

1155 du code civil, et les intérêts capitalisés, en application de l'article 1154 du code civil, *] désigner tel expert qu'il plaira, avec la mission d'usage à la date d'effet du nouveau bail, d'analyser

153 et 1154 du code civil

GAEC Les Sapins Bleus une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts : 5.

la société par actions simplifiée à associé unique Nexity Lamy, intimée, demande à la cour, au visa des articles 117, 118, 771 dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019,789 et 791 code

cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil

ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code, il résulte de l'article L. 112-2 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les relations

000 euros chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D la somme de 75 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ le défendeur aux dépens. 10- Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 29 octobre 2020, M.