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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
60325718c2e6448c790192b0
22 février 2018
22 février 2018
Motifs : Sur la demande de rappel de salaires: En vertu de l'article 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbd
12 avril 2011
12 avril 2011
L 1221-19 et L 1221-23 du code du travail), lesquelles, en application de l'article L 1221-22 ont un caractère impératif et doivent prévaloir dans les cas où la convention collective a été conclue avant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif au travail dissimulé : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
5 août 2025
SUR QUOI Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Premièrement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Y... fait valoir qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail à la Société CODEV en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans la mesure où aucun moyen d'exploitation
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93959c02507c9078df44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une telle cession relevait donc de l'application de plein droit des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il est exact qu'à la date de la cession le contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale
697c4ec4cdc6046d473791d2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR QUOI Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code du travail ; * à titre infiniment subsidiaire, 28'000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054dc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale à condition (') " Selon l'article D.1226-8 du code du travail, l'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05d
1 juin 2011
1 juin 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du licenciement fondée sur les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que l'employeur fait valoir au soutien de son appel
Source officielleChambre sociale
665969543780990008865e97
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 1226-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e836
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc4def8c1db671e8c453da
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee033
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881d
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 1226-20 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
7 février 2012
L'article L 1221-22 du Code du Travail précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
14 avril 2026
mentionnées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
18 mai 2022
en application de l'article 1224-1 ; DIRE ET JUGER qu'aucune action frauduleuse ne lui est imputable pour faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; Par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
16 mai 2022
B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat
Source officiellePage 33 sur 601