Au surplus, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1232-1 du code du travail.

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

Sur l'imputabilité de la rupture S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être

L. 1235-3 du code du travail.

[A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 du même code, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

- Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par

700 du code de procédure civile; -Condamne Mme [A] [D] à payer à la SCP [V], Landais, [C] et associés la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.' 3.

Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; M.

En application des dispositions des articles L.1242-5 et L.1251-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable, il est interdit, dans les

1233-4 du code du travail.

suit: 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

II/Sur l'indemnisation : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.