Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Commerciaux
69d9d763cdc6046d47d8b625
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 641-13 du code de commerce ; fixé à 18 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce ; dit que le jugement est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69610ad4cdc6046d47bff1bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre-1 civile et com.
686763a0a9510a2e90cf25ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [R] aux dépens d'incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bab
26 août 2013
26 août 2013
L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
Source officielleRéférés
63be634413ef607c90ab643a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Enfin, ils contestent la décision du délai de poursuite d'activité du tribunal judiciaire d'Alençon, puisque, selon les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce, le délai de poursuite d'activité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 640-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4e0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
éventuels grevant le Fonds de commerce cédé dans les conditions prévues à l'article L.642-12, alinéa 3, du code de commerce » ; - et que la pièce 14 produite par la SMC, datée du 11 Octobre 2021 démontre
Source officielleChambre Premier Président
677f661ce034c1f8dc45884d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, fondées sur les articles L.642-2 et L.642-7 du code de commerce, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : - déclarer
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.643-9 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647b
27 mars 2014
27 mars 2014
DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
1832, 1844-1, 1857 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, et qu'il a seul qualité pour agir au nom de la société en liquidation, la BPO ne pouvait agir d'elle-même à cette même fin.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59408
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L.525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5b
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e57cdc6046d477078e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux créanciers de l'article L 331-1 la seule hiérarchie prévue par le code de commerce qui est d'ordre public.
Source officielle8e Chambre A
61629bb1eaaf44d62f53e832
14 mars 2013
14 mars 2013
R. 642 ' 37 ' 2 et R. 642 ' 40 du code de commerce ; que les consorts [F], qui se sont vu signifier l'ordonnance en leur seule qualité de bailleurs et de tiers intéressés, n'ont pas soumis de proposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
8 avril 2026
- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L 642-3 du Code de Commerce, requiert l'infirmation de l'ordonnance entreprise et l'annulation des actes susceptibles d'avoir été passés en application de son dispositif.
Source officiellePage 33 sur 522