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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article L.642-12 al.4 du code de commerce et soutiennent que le repreneur de la société MCD aurait dû assumer le paiement de la créance échue de la banque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 Vu les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés 1240 et suivants, A défaut et subsidiairement les articles
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd701939a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2
Source officielleRéférés Premier Président
686763a3a9510a2e90cf2616
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il indique pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce selon lequel « le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée
Source officielle3ème chambre A
644b63afc51457d0f882dd5c
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 631-1 et 8 et R. 624-1 du code de commerce, M.
Source officielleChambre commerciale
69d5eb8bcdc6046d477bd2b8
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions du 12 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article 101 du code de procédure civile et de l'article L. 642-18 du code de commerce, de : réformer l'ordonnance déférée ;
Source officielle14e chambre
615e0e66c25a97f0381f560c
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de la société SEMARELP du 6 octobre 2014 qui conclut à l'absence de motif légitime de l'appelante, à la confirmation de l'ordonnance et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile à son
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753d9eb05d6bf6564d9e0
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article L. 642-12 du code de commerce, sans limitation de montant. 5 - M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
8 avril 2008
l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52d
25 avril 2012
25 avril 2012
de commerce, s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes immobilières ont
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Source officielle1re chambre sociale
64a66062bbd03a05db9652a1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application des articles L. 631-22, L. 642-5, R. 642-3 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c2dcdc6046d479b7392
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c36cdc6046d479b7764
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
8 avril 2026
- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b724
3 mars 2008
3 mars 2008
1967 et des articles 641 et 642 du code de procédure civile, s'agissant au surplus d'un délai préfix.
Source officielleChambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;
Source officiellePage 33 sur 512