de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [W] [E], née le 30 décembre

Aux termes de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique «'II.

[H] [L] dans les formes et le délai de 10 jours prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, il est par conséquent recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, applicable au litige, en cas d'interruption de travail

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le vendredi 18 avril 2025 à 14 h 40 Le premier président ou son délégué,

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00030 Minute n° Notification du : 22/04/2026

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'article L 3211-10 du code de la santé publique,

L'article L. 3211-12-1 de ce même code énonce : «  I.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/198 N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH3B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/67 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

octobre 2019, le directeur du Centre hospitalier [4] a prononcé en application de l'article L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/83 N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWGI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [K] [Y], née le 15 janvier

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [J] [X], née le 1er janvier

L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/164 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric