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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03011_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

fondement des dispositions de l'article L. 435-3, alors qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02275_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard tant des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02986_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

En premier lieu, la décision refusant à Mme B l'admission au séjour comporte notamment la mention de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 423-23 et L. 426-11 du code de l'entrée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01771_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

, L. 425-10 ou L. 426-21 ».

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02239_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00992_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

méconnaît aussi les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00916_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L'article R. 423-24 de ce code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01138_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

L. 123-19-3 du code de l’environnement, à l’obligation prévue par l’article L. 123-19-1 de ce code.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03103_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf

Appel

12 janvier 2009

. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01861_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

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CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02238_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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2ème Chambre

DCA_23VE02137_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

motivé ; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et

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6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02141_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01541_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00494_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de

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