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2 275 résultats pour « article L.621-32 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[Z] fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc08559bce272c63e372f7

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

des articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 3 octobre 2018 pour la société Investissement & conseil aux fins de voir, en application des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e628c0355000835f7d1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.622-28 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f9

Appel

7 février 2008

7 février 2008

L 621-46 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, les créances qui n'ont pas été déclarées au passif du redressement judiciaire dans les délais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a15c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e378fcf18708e2e904afb7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des dispositions de l'article L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

de procédure civile, demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2018 dans son intégralité, en ce compris la condamnation sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed5d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y ajoutant les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c7f05d6f7f678d48d20

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564c

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

Par arrêt en date du 26 mai 1999, la Cour de cassation a cassé et annulé pour défaut de base légale l'arrêt précité au visa des dispositions de l'article 1134 du code civil, la Cour d'appel ayant retenu

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CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

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CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

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Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

700 du code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les émoluments de l'article A. 444-32 du Code de Commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678612fe6a3e85a6c83f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L.622-17 du Code de commerce.

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CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2d9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Statuant à nouveau, Vu l'article L. 621-22 du code de commerce, Dire irrecevables les demandes formulées par M. [V] [Z]. Par conséquent, Le débouter de ses demandes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636ee977a1403986670ca5

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle