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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Selon ses écritures communiquées par voie électronique le 14 septembre 2015 le Crédit Mutuel demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et L311-30 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335badceaa500cb2b75aff
29 juin 2017
29 juin 2017
1154 du code civil ; - condamner le FIDA à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le FIDA aux entiers dépens de l'instance ; - déposées
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947be
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Par dernière conclusions du 19 juin 2019, la société La Griffe de Margaux demande à la cour de : Vu les articles 145, 873 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc44
6 juillet 2012
6 juillet 2012
au taux légal à compter du 28 novembre 2007 et la somme de 5 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2d9cdc6046d47f81856
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L113-8 du code des assurances, qui prévoient la nullité de l'adhésion et, à titre de sanction, la conservation par l'assureur des primes versées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
La propriété incorporelle définie par l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L161-19 du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351
Source officielle15e Chambre A
603338c8a71383a97be9baf3
31 août 2017
31 août 2017
L131-1 du code des procédures civiles d 'exécution, Vu le jugement de départage rendu par le Conseil de prud'hommes de Draguignan en date du 9 septembre 2014, Réformer le jugement au fond du 1er mars
Source officielle15e Chambre A
603338c8a71383a97be9baf5
31 août 2017
31 août 2017
L131-1 du code des procédures civiles d 'exécution, Vu le jugement de départage rendu par le Conseil de prud'hommes de Draguignan en date du 9 septembre 2014, Réformer le jugement au fond du 1er mars
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L114-1 du code des assurances est prescrite.
Source officielleChbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
29 mai 2026
[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[P] [B] la somme de 2.000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[V] et de la SAS LE DEY et leur a donné acte de leur renonciation à toute demande d'indemnité d'éviction commerciale ; Considérant qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités
Source officiellePage 33 sur 142