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' L'appelante soulève la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en application de l'article L652-3 du code de commerce.

et au créancier ayant formé une contestation en application de l'article L626-34-1 du code du commerce, le droit d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan.

[G] [D] et la société à responsabilité limitée Propriétés de Provence, intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et 2224 du code

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Considérant, sur la garantie de l'AGS, qu'il résulte des dispositions de : - L.3253-8 du Code du Travail que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre :

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son

L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.

L622-17 du code de commerce.

En l'espèce, la demande en justice régularisée par la société Securelec Socem le 26 mars 2021 a, conformément aux textes susvisés, interrompu le délai de forclusion de l'article R624-1 du code de commerce