cet engagement devant avoir lieu dans le cadre d'un emploi 'adulte-relais' conventionné par la Préfecture de Seine-Maritime permettant au club de bénéficier d'une aide de l'Etat à hauteur de 80% du Smic

Y..., dont la moto avait été volée ,la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, en invoquant la qualité d'assuré de la MUTUELLE DES MOTARDS de M.

de congés payés afférents, - une somme de 10 677 euros de dommages-intérêts pour le préjudice soit 2 820 euros pour perte de pouvoir d'achat, 5 037 euros pour dévalorisation du salaire par rapport au SMIC

X... reste salarié de la Flambée de l'Epau, rémunéré sur la base du smic, l'association procédant, chaque fin de mois, à une facturation destinée au Cirque Métropole.

feuilles et de mousses'; la membrane d'étanchéité n'assure plus sa fonction étant en mauvais état et transpercée par des vis sur de nombreuses zones'; les relevés sont dans un mauvais état général';

* En vue de la reprise de l'exploitation d'un hôtel à [Localité 3] (34200), Monsieur [N] [D] a obtenu de la banque SOCIETE MARSEILLAISE de CREDIT (SMC

Il ressort de la situation respective des parties (père au RSA, mère au SMIC) que la demande est bien fondée et qu'il convient d'y faire droit.

Ses bulletins de paye mentionnaient un nombre d'heures de travail correspondant au montant de la rémunération ainsi calculée divisé par le taux horaire du SMIC.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille

Il est payé au SMIC.

Alain E..., assuré auprès de la compagnie d'assurances GFA Carabes (la Cie GFAC ).

K..., assuré auprès de la société SADA assurances (la société SADA).

[V] conclut, aucun d'entre eux ne dispose d'un badge pour le carburant et n'utilise le véhicule de l'entreprise pour rentrer à leur domicile le soir, mais qu'ils l'utilisent uniquement pour assurer leurs

Elle retient le smic horaire en 2014 de 9,53 euros et fait le calcul suivant, en se référant au décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil fixant

C'est pourquoi la cotisation due au titre de l'année 2000 a été proratisée, afin que l'assuré ne cotise pas au titre du 1er trimestre 2000.

Denis X... a été victime le 13 janvier 2000 d'un accident de la circulation, alors qu'il circulait sur une motocyclette appartenant à M.B..., assuré auprès de Continent assurances, la collision impliquant

par l'assurée.

Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse

[D] [G] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule non assuré, conduit par M. [L] [P].

S'agissant de la garantie mensuelle de rémunération devant être assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire prévu par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, elle considère, d'une