Me [D] [N] n'a pas fait appel du jugement du tribunal correctionnel qui l'a condamné pour établissement d'une attestation inexacte destinée à porter atteinte au Trésor Public et usage et ne conteste pas

Il fait valoir qu'en qualité de président du conseil d'administration de la CAFAT, il ne peut être considéré comme un citoyen investi d'un mandat public tel que visé par l'article 31 de la loi du 29 juillet

à son honneur et sa dignité.

Sur l'atteinte portée à la réputation et à l'honneur de Monsieur [J] [P]  Monsieur [P] considère encore que les circonstances de sa révocation caractérisent les circonstances vexatoires portant atteinte

[M] [T] ne peut être considéré comme justifiant de garanties de représentation sur le territoire français.

Toutefois, en se bornant à verser au dossier une attestation sur l’honneur du 15 septembre 2023 émanant de son compagnon, dont les termes sont très peu précis et circonstanciés, ainsi qu’une seule facture

Dans ces conditions, M.

Les conclusions notamment contiennent des imputations sur sa vie privée et sur son honnêteté de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Michel X....

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré.

à leurs honneur et considération ; - l’ANDPC n’a pas été en mesure d’apporter des garanties en matière de protection des données personnelles, et a méconnu le règlement général sur la protection des

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 août 2019 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

En toute hypothèse, ils ne démontrent pas une atteinte à leur sentiment d'affection, de considération, ou d'honneur.

Il soutient qu'il n'appartient qu'au conseil national des activités privées de sécurité de présenter une défense.

Dans ces conditions, en considérant que M.

Sur les demandes de Mme [E] relatives à son honneur et à sa probité Le tribunal a considéré que Mme [E] reprochait à l'UNLI SURESNES de lui imputer un fait précis portant atteinte à son honneur et sa

de sécurité du 17 mars 2022 et enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. 

fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ". 5.

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée