* * * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle

DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance de la salariée au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle

* * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle

* * * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle

* * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle

qu'en l'absence de termes clairs et précis quant à l'abandon du caractère fautif du licenciement et en l'absence de preuve du caractère exclusivement indemnitaire de la somme versée en vertu de la transaction

de licenciement et du protocole transactionnel, que la société n' a pas entendu revenir sur la qualification de faute grave ; il s'en déduit que la somme, dont la nature purement indemnitaire n'est pas

Elle fait valoir que : - aucun des moyens analysés ci-dessus n’est fondé puisque dans l’hypothèse de l’application de la méthode transactionnelle de la marge nette, le panel des sept sociétés, déterminé

Elle soutient qu’il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel.

Enseigne 'Comptoir des Iles') devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour conseil et représenté à l'audience par Me Marie COGOLUEGNES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES (bénéficiaire

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

(les consorts X...) dans le cadre d'un accord transactionnel mettant fin à un précédent litige : -un acte de vente du 17 février 2005 portant sur la parcelle BD 627 ; -une promesse unilatérale de vente

indemnité transactionnelle de 42 000 euros qu'il n'a pas soumise à cotisations.

En effet, s'agissant de l'action civile une transaction intervenait le 2 février 2009 entre les commissaires à l'exécution du plan dont bénéficiait la société Presse Alliance et Monsieur [NT] [X], Maître