des Français de l'Etranger (CFE) qui gère l'assurance vieillesse pour le compte de la caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) et permet d'acquérir des trimestres pour la retraite de base.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

et que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié déterminée en fonction de son revenu d'activité, pour soutenir que la caisse ne peut pas plus s'appuyer sur les dispositions

proposé au grand public au cours d'une année, à l'exclusion des offres promotionnelles limitées dans le temps ou réservées à un public déterminé (Cass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10 26.878).

pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint.

Le 10 mai 2012, Madame [S], en arrêt de travail pour maladie depuis le 9 mars 2009, a été licenciée pour inaptitude professionnelle.

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant ..., représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

qu’ainsi qu’il a été dit au point 5, il a déclaré ne plus avoir d’activité professionnelle depuis le 1er août 2018, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435

prévue au I du présent article. / V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis

Ces sociétés ont une activité de fabrication de câbles.

Ces sociétés ont une activité de fabrication de câbles.

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Le 13 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La date de guérison de M.

majoritaire de SARL dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF, est de nature professionnelle, cette dette étant assise sur le revenu de l'activité professionnelle au sens de l'article L.131-6 du

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

[L], en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de M.

Se référant à l'avenant n° 1 du 6 octobre 1992 et à l'accord ACAP 2000 du 17 décembre 1990 sur la conduite de l'activité professionnelle, il souligne ne pas avoir bénéficié d'entretien professionnel de

En tout état de cause, le cas échéant, la Caisse demande à la cour de fixer le point de départ de l'indemnisation de l'affection de M. [Y] au 19 juillet 2012.

Cet arrêté énonce également les circonstances de la situation familiale de Mme E veuve C et celles de sa situation professionnelle.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné