Il est établi que la société Gomes Pinto a exécuté les travaux prévus au devis accepté par les maîtres d'ouvrage.

[P] à l'encontre de la société Piscines Pyrénées Atlantiques et son assureur la SMABTP Le maître de l'ouvrage n'a agi dans le délai décennal courant à compter de la réception de l'ouvrage qu'à l'encontre

exempt de vices sauf à engager sa responsabilité dont il peut seulement s'exonérer en rapportant la preuve d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable.

Par ailleurs, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché qui a subi un préjudice imputable à la fois au maitre d'ouvrage, en raison d'un manquement à ses obligations

à la société SPB, 78 jours de retard sont imputables à la défaillance de la société AG Energies Services, 55 jours de retard sont imputables à la pandémie de Covid-19 qui a représenté un cas de force

En l'espèce, le maître d'œuvre a établi un procès-verbal de levée des réserves le 10 février 2014, et proposé au maître de l'ouvrage, le 12 février 2014, de considérer l'ouvrage comme réceptionné en totalité

Un différend ayant opposé le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre sur la conformité et la qualité des travaux réalisés, Alain X...a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise en référé.

, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure.

Les maîtres de l'ouvrage ont sollicité une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 3 octobre 2007.

MAAF ASSURANCES CB/LM Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE

la mise en 'uvre de la garantie décennale Selon l'article 1792-6 du code civil, 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

pour garantir la sécurité des biens et des personnes, informer immédiatement les services du maître d'ouvrage ".

Cette fin de non-recevoir est par ailleurs justement combattue par le maître d'ouvrage qui fait observer que l'indemnité reçue par son assureur lui a été versée pour une autre cause que celle tendant à

B ; - elle n'est pas responsable des troubles invoqués par le requérant, dès lors que les nuisances causées à l'extérieur du centre pénitentiaire relèvent de la responsabilité de l'autorité de police

à l'extérieur du centre pénitentiaire relèvent de la responsabilité de l'autorité de police administrative, les nuisances causées à l'intérieur du centre pénitentiaire du fait du comportement des détenus

à une retenue d'un montant de 100 euros HT en cas d'absence du locateur d'ouvrage aux réunions de chantier.

. **** Suivant contrat de promotion immobilière en date du 5 janvier 2005, la SCI VILLA FUSIER, maître de l'ouvrage, a confié à la société COTRIN, promoteur constructeur, la construction d'un immeuble

En l'espèce, la réception de l'ouvrage est intervenue le 23 novembre 1993 et le premier acte introductif d'instance dont peuvent se prévaloir les maîtres d'ouvrage date du 24 mai 2006 donc bien après le

Les montants alloués par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne sont pas remis en cause par l'arrêt de la Cour de cassation.

même permis de construire initial dans le cas où ce dernier est obligatoire.'»