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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

VIENNE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

euros à titre d'indemnité de congés payés, en deniers ou quittance - 3336,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Le certificat médical initial, établi le 19 novembre 2015, mentionnait un 'syndrome réactionnel'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb558d30892533764c3df1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

SNOP, a déclaré le 31 octobre 2014 une maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical initial établi le 16 octobre 2014 par le Docteur [H] [Z] faisant mention d'une 'tendinopathie chronique

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbaf87dc07cd8eb3284d27

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Copies certifiées conformes délivrées à : EPIC RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉ CCAS la RATP Fabrice X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Le certificat médical initial établi le 3 novembre 2014 faisait mention d'un traumatisme psychologique après une agression verbale sur le lieu de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd92dfced88250d5f513e20

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le 20 août 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a reçu le certificat médical initial établi le 18 juin 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

697c5beacdc6046d47390311

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de réalisation de cette plateforme ne mentionnait pas les informations selon lesquelles il a été réalisé comme « certificat qualifié de signature électronique » suivant les prescriptions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre A

6707701b81e733ee26982e51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[U] ne disposant pas d'un certificat de nationalité française, il lui appartient de faire la preuve de la qualité de français revendiquée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e65c25a97f0381f55f5

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Elle ajoute que la société SIIM n'hésite pas à se prévaloir de la certification Globalgap pour vendre de la marchandise non certifiée et ce faisant, elle utilise frauduleusement les certifications de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae11cd7e39d74113059a5

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elles relèvent que l'expert a bien relevé les fautes commises par le commissaire aux comptes lors de sa certification du 14 mai 2012, mais a curieusement considéré qu'il n'y avait pas de préjudice dans

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171582

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la commission de réforme que vous avez saisie, du volet n°1 du certificat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171471

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les certificats

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CA

Conseil

CADA:20091000

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies de certificats

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CA

Avis

CADA:20141641

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats

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CA

Avis

CADA:20164448

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la construction d'une maison individuelle : 1) la demande de certificat

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CA

Avis

CADA:20164696

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec à sa demande de communication d'un certificat

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CA

Avis

CADA:20160427

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du certificat

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CA

Conseil

CADA:20160850

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163627

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

intellectuels, à sa demande de communication du dossier de demande de qualification OPQCM (office professionnel de qualification des conseils en management) de la société CITIA pour l'obtention du certificat

Source officielle

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