CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
-1 du code des procédures civiles d'exécution
CHAMBRE SOCIALE A
603442e6f717ce33da0b81df
11 janvier 2017
plus que mon horaire de travail.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après
Pôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7bb
13 avril 2018
en charge comme accident du travail.
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
nécessaires et que dès lors, en application des dispositions des articles L442-4 et R421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager
8ème Ch Prud'homale
65a8d6a9e12c85000874b094
17 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Pôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97190
4 juillet 2024
[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56b
23 avril 2024
* dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750e
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation,
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e14fde28ee420710fcf
7 octobre 2024
Motifs Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
5fd91cfed89eb9b96184fff0
5 juin 2020
Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse, transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, énonce que 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MEPA CPAM DE LA CHARENTEc/S.A
65a0e8e05bbe450008b2cce4
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit
Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X
6253cd09bd3db21cbdd92197
23 mars 2015
L'expert a retenu que M X... était en arrêt de travail du 1o février 2011 au 17 juin 2011.
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