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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure civile et aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff563cdc6046d4789e161

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les condamner solidairement à une somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

soit 'prononcé' et réitère sa demande tendant à la condamnation solidaire de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04158cdc6046d47ccb075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'appel n'ayant été formé que par une seule des parties condamnées en première instance au paiement d'une dette solidaire, le recours est indivisible au regard des dispositions de l'article 553 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a30cdc6046d4737cedc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la Selarl [R] [D], ès qualités, aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société ACM sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux intimés la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63d4ccf492a57405de33172b

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[R] [Y]-[L] sera condamné à supporter seul les dépens d'appel et à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] peut seulement être condamné à restituer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed78cdc6046d47889b4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la société Floa aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les époux [X], qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel et seront condamnés à payer à la SCI JP & DD la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, cette somme s'ajoutant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Santander Consumer Finance aux dépens de première instance et confirmé en ce qu'il a rejeté la

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a17d4abcdc6046d47313dca

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] [B], à Mme [Q] [I] et à la SARL [Y] [R] [R] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ' Condamné in solidum la SAS [X] [D] et la SARL Atelier RVL aux dépens comprenant les dépens de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a2cdc6046d47869b0a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e8cdc6046d47bbda62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires Parties perdantes, la société French Home [Localité 1] Invest et Mme [P] seront condamnées aux dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de conclusions notifiées le 12 mars 2026, les époux [E], intimés, demandent à la cour de confirmer l'ordonnance critiquée et de condamner l'AGRASC aux dépens et à leur payer la somme de 3 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné M. [Z] aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie d'huissier de justice. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

 ; - Condamner les époux [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [L] à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [L] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'exécution.

Source officielle

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