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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Elle rappelle que la cour de cassation valide le recueil d'une déclaration de risques inscrite au sein des conditions particulières, et ce d'autant que le formulaire est énoncé sous forme de questions
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
La cour note toutefois que ce ne sont pas les conditions de l'extension de la garantie qui sont discutées mais les conditions de validité et d'opposabilité de la clause d'exclusion. 1) Sur le caractère
2° chambre
5fdad0375dcb866287586a71
21 mai 2019
FAITS, PROCEDURE, PRETENSIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans le cadre d'un marché de travaux relatif aux thermes de Balaruc-les-Bains, la SAS Dumez Sud a confié à la SAS Iso Therm Habitat les
Jurid. Premier Président
66a1ea93f87273063ab3f5b4
24 juillet 2024
précitée du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition
4ème chambre commerciale
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que l'ordre de paiement de l'entrepreneur principal ne constitue ni une condition de validité de la délégation, ni un élément constitutif de celle-ci
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
accusé de réception de commande n'avait été émis par la société [S] imprimeur cartonnier, - aucun BAT n'avait été validé par ses soins et aucun acompte n'avait été versé.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed91218faf0e5ff5653d
16 janvier 2019
Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
16e chambre
60340de77eca2bbd050f3352
9 février 2017
la SA Société Générale'; - que, pour calculer le taux effectif global (TEG) , la banque n'a pas pris en compte le coût de l'assurance- incendie, qui était pourtant imposée à l'emprunteur comme condition
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b40
, la SA Société Générale ; - que, pour calculer le taux effectif global (TEG) , la banque n'a pas pris en compte le coût de l'assurance- incendie, qui était pourtant imposée à l'emprunteur comme condition
2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794f
6 octobre 2022
déduit qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences des articles L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation et 1907 du code civil, alors que la mention dans le contrat de prêt du TEG est une condition
Pôle 1 - Chambre 3
6163278e33484180ee7228b7
7 juin 2011
qu'en ne prorogeant pas la lettre de crédit à sa dernière échéance du 30 avril 2008, la société NGSC a délibérément violé son obligation de couvrir le paiement du prix et supprimé par conséquent la condition
12e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
Elle fait observer qu'il n'est mentionné, dans le courrier du 2 juillet 2013, aucun point restant à examiner, et que la signature des deux parties n'est pas une condition de validité de l'avenant.
6253ca56bd3db21cbdd8ab98
4 septembre 2007
article 11 du décret du 20 mars 1980 prévoit que le contrat d' architecte doit être conclu par écrit, cette disposition, à visée déontologique qui n' est pas d' ordre public, ne constitue pas une condition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
Charente-Maritime, dont certains sont décédés avant même l’introduction du contentieux devant le tribunal administratif ou en cours de contentieux devant le tribunal, ne satisfont pas à toutes les conditions
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c5
18 avril 2024
en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des affaires et l'exécution provisoire, - prononcer la nullité du redressement en ce que la mise en demeure ne respecte pas les conditions
1re Chambre C
6036d90a0f59ff76f3baf993
27 juillet 2015
[X] et la société Real Estate devant le tribunal de grande instance de Grasse en nullité de deux protocoles au motif qu'ils ne présentaient pas les conditions de validité d'une transaction pour ne pas
1re Chambre A
616333cdf74a27a178b84333
12 avril 2011
M], Me [J] et la SCP [J] ayant également concouru, le premier jour par ses dissimulations pour obtenir le permis de construire et l'acte modificatif, le second par son absence de vérification des conditions
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
refusant toute relation sexuelle ; Attendu que Madame X... conteste ces griefs et réplique qu'elle n'a pas imposé à son futur époux sa conversion à la religion musulmane mais qu'il s'agissait d'une condition
1ère Chambre
6163667b530fe82387bcdb21
27 avril 2011
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 avril 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6a1fb841cdc6046d47e8ea47
2 juin 2026
En ce sens, l'identité de l'acquéreur est une condition de validité de son consentement. 24. En l'espèce, par courrier du 30 juillet 2020, M.
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