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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle rappelle que la cour de cassation valide le recueil d'une déclaration de risques inscrite au sein des conditions particulières, et ce d'autant que le formulaire est énoncé sous forme de questions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La cour note toutefois que ce ne sont pas les conditions de l'extension de la garantie qui sont discutées mais les conditions de validité et d'opposabilité de la clause d'exclusion. 1) Sur le caractère

Source officielle
CA

2° chambre

5fdad0375dcb866287586a71

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

FAITS, PROCEDURE, PRETENSIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans le cadre d'un marché de travaux relatif aux thermes de Balaruc-les-Bains, la SAS Dumez Sud a confié à la SAS Iso Therm Habitat les

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea93f87273063ab3f5b4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

précitée du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca62e83c9498318209ce2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que l'ordre de paiement de l'entrepreneur principal ne constitue ni une condition de validité de la délégation, ni un élément constitutif de celle-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

accusé de réception de commande n'avait été émis par la société [S] imprimeur cartonnier, - aucun BAT n'avait été validé par ses soins et aucun acompte n'avait été versé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed91218faf0e5ff5653d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

16e chambre

60340de77eca2bbd050f3352

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la SA Société Générale'; - que, pour calculer le taux effectif global (TEG) , la banque n'a pas pris en compte le coût de l'assurance- incendie, qui était pourtant imposée à l'emprunteur comme condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b40

Appel

9 février 2017

9 février 2017

, la SA Société Générale ; - que, pour calculer le taux effectif global (TEG) , la banque n'a pas pris en compte le coût de l'assurance- incendie, qui était pourtant imposée à l'emprunteur comme condition

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

déduit qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences des articles L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation et 1907 du code civil, alors que la mention dans le contrat de prêt du TEG est une condition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163278e33484180ee7228b7

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

qu'en ne prorogeant pas la lettre de crédit à sa dernière échéance du 30 avril 2008, la société NGSC a délibérément violé son obligation de couvrir le paiement du prix et supprimé par conséquent la condition

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CA

12e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dc4

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Elle fait observer qu'il n'est mentionné, dans le courrier du 2 juillet 2013, aucun point restant à examiner, et que la signature des deux parties n'est pas une condition de validité de l'avenant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab98

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

article 11 du décret du 20 mars 1980 prévoit que le contrat d' architecte doit être conclu par écrit, cette disposition, à visée déontologique qui n' est pas d' ordre public, ne constitue pas une condition

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Charente-Maritime, dont certains sont décédés avant même l’introduction du contentieux devant le tribunal administratif ou en cours de contentieux devant le tribunal, ne satisfont pas à toutes les conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895c5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des affaires et l'exécution provisoire, - prononcer la nullité du redressement en ce que la mise en demeure ne respecte pas les conditions

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036d90a0f59ff76f3baf993

Appel

27 juillet 2015

27 juillet 2015

[X] et la société Real Estate devant le tribunal de grande instance de Grasse en nullité de deux protocoles au motif qu'ils ne présentaient pas les conditions de validité d'une transaction pour ne pas

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CA

1re Chambre A

616333cdf74a27a178b84333

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

M], Me [J] et la SCP [J] ayant également concouru, le premier jour par ses dissimulations pour obtenir le permis de construire et l'acte modificatif, le second par son absence de vérification des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db71

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

refusant toute relation sexuelle ; Attendu que Madame X... conteste ces griefs et réplique qu'elle n'a pas imposé à son futur époux sa conversion à la religion musulmane mais qu'il s'agissait d'une condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163667b530fe82387bcdb21

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 avril 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb841cdc6046d47e8ea47

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En ce sens, l'identité de l'acquéreur est une condition de validité de son consentement. 24. En l'espèce, par courrier du 30 juillet 2020, M.

Source officielle

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