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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
B y a répondu le 16 septembre 2021 et une nouvelle décision implicite de rejet est née, le 16 janvier 2022, du silence gardé par la préfète. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
par les services de la police nationale le 30 novembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de sa demande de remise gracieuse du 5 août 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02161_20241003
3 octobre 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes (CHINA) sur cette demande, confirmée par la décision implicite de rejet de son
Chambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e388
1 juillet 2025
En l'espèce, il est constant que Mme [G] [F] souffre d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de son épaule gauche, objectivée par [16].
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01019_20230214
14 février 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de récépissé de sa demande de carte de séjour expirée depuis le 15 juin 2021.
Juge des référés
ORCA_25NC00099_20250228
28 février 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, la décision implicite
ORCA_24VE00601_20251027
27 octobre 2025
A... pour motif d’insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet née le 13 août 2021 du silence gardé sur son recours hiérarchique du 12 avril 2021 ; - d’annuler la décision du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
En refusant, par la décision implicite du 13 juillet 2020, d'y procéder, le maire a également entaché sa décision d'une erreur de droit. 9.
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Bourgogne Joigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler notamment la décision implicite
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a4f
11 janvier 2023
- Les parties s'opposant sur l'existence d'une « catégorie » constituée des seuls VRP de la société, et s'opposant sur l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF à ce propos, il est rappelé que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
B à l'exercice normal des fonctions de notaire avait été constatée. Le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision a également été rejeté par une décision implicite.
5ème chambre
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
B D, qui délègue l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme A après constat du consentement écrit du père de l'enfant, M. J E, à un tel exercice à titre provisoire.
5e Chambre
5fda34f54c0c4a7af1a37185
12 septembre 2019
", les salariés ou présumés salariés de l'entreprise concernée, il ne leur impose ni d'obtenir un consentement explicite ni même d'établir un procès-verbal matérialisant pareil consentement explicite ;
Chambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448ef
12 juillet 2024
MOTIFS 1- sur la reconnaissance implicite du caractère professionnel à l'accident survenu le 28 avril 2021: Pour dire, en réalité, qu'il n'y a pas eu de décision implicite de reconnaissance d'accident
ORCA_24NT02600_20250617
17 juin 2025
Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 2 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd73
[D] a saisi le Tribunal judiciaire de Foix en contestation de la décision implicite de rejet par la [7].
6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
Ils y ont constaté la présence d'un ressortissant arménien qui ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
Marseille d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prime ovine pour 850 brebis au titre de la campagne ovine 2015, ensemble la décision implicite
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
Sur la demande d'annulation de la décision implicite : 3.
CHAMBRE DES REFERES
65321a429e4ea48318f5aa92
19 octobre 2023
Il convient pas conséquent de constater le désistement d'instance implicite de Mme [I] [O] épouse [R], sans nécessité d'acceptation de M. [C] [W].
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