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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
Par acte en date du 1er août 2019, la SCI Jump Nîmes a donné en location à la SARL JTVM, dont la SARLU Sofia s'est portée caution, des locaux à usage commercial, dans un immeuble situé [Adresse 4].
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement
Pôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes
8e Chambre A
61629bb7eaaf44d62f53e861
10 janvier 2013
[H] [K]; cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2008, le passif déclaré étant de 374 693,75 €.
Chambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
Cette créance a fait l'objet d'une contestation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
Par jugement du 24 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Nevers a renvoyé Monsieur [Q], poursuivi pour blessures involontaires des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; reçu Monsieur [U] en
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
d'exécution du contrat, caractérisé par une décision de poursuite des travaux à ses frais et risques en raison de manquements contractuels ; - la demande de paiement formulée par la société ACR était
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
(…) / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
L'acte stipule le transfert des contrats de travail outre de Madame X... de Monsieur Philippe B... principal de copropriété. La liste annexée à l'acte comporte soixante douze clients.
Pôle 3 - Chambre 1
6163bcbb3dccc95e64c14348
12 mai 2010
du tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois (Suisse), d'un acte de défaut de biens délivré le 28 juin 2002 par l'Office des poursuites de Payerne-Avenches (Suisse) et d'un jugement rendu
Chambre Etrangers/HSC
669a01adbf9da27f384b0e8e
18 juillet 2024
Hospitalisée dans un contexte de troubles du comportement avec menace de passage à l'acte suicidaire ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre, 'ce jour, la patiente est calme, le contact est
2ème chambre civile - HSC
69d9e3accdc6046d47d9c7ea
10 avril 2026
Il conclut à la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation. 30- En outre, dans son avis médical motivé établi le 27 mars 2026 à 11h30 le docteur [O] reprend les contestations de son certificat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A
69fc2b87cdc6046d47e357aa
6 mai 2026
Devant le juge-commissaire, la contestation des créances a été poursuivie au titre du calcul des intérêts, dont il était soutenu qu'ils auraient été calculés sur la base d'une année lombarde de 360 jours
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fab
6 septembre 2022
[U] le 16 mai 2012 et le 2 février 2016 avaient également un effet interruptif car elles sont assimilées à des actes de poursuite interruptives de prescription.
6253cc27bd3db21cbdd8f499
11 avril 2012
En raison de cette renonciation qui n'apparaît pas contestable et qui en tout cas n'est pas contestée, la société CREDIPAR ne peut poursuive à l'encontre de l'intéressé une dette contractée par son père
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
C'est en ces circonstances que par acte des 24 et 29 janvier 2007, Madame Y... a signifié appel dudit jugement.
67f8a5bfec820a3a2a05e7ba
10 avril 2025
Les tentatives de reprise de contact avec elle étaient demeurées vaines.
HO-recours JLD
627ca82d4781dc057dee7afd
10 mai 2022
Je suis sûr que me juger, je ne serai pas content.
Cabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
saisie- attribution et y acquiescer, un tel acte d'acquiescement à saisie constitue un obstacle à la contestation de cette voie d'exécution ; Toutefois il est constant qu'un acte qualifié d'acquiescement
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