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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc4
11 janvier 2002
La SOCIETE GENERALE, Groupe de SAINT- DENIS, a ouvert le 30 Janvier 1999 un compte à Mademoiselle Linda X... sous le numéro 50133117 avec un convention et une facilité de caisse d'un montant de 762,25
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03727_20240408
8 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
2ème chambre B famille
6a1138fdcdc6046d47a67e4c
22 mai 2026
Une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée, et avant la fixation devant
1ere Chambre
5fca741a55439e60eb7cb886
13 octobre 2020
Par conclusions du 5 avril 2018, il demande à la cour de dire ses demandes recevables, de dire que la loi française s'applique et de prononcer la nullité de la convention de prêt et de la convention de
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
des dividendes de 935, 22 euros et de 85, 61 euros de facture de la NR ainsi que des honoraires des organes de la procédure ", outre le fait que " la Sarl Nyx expertises n'a pas réglé les frais de greffe
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
Elle est régie de manière générale par les articles 571 à 578 du code de procédure civile, l'article 573 spécifiant que ' l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant
DCA_24NT00081_20240405
5 avril 2024
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
14 avril 2023
MOTIVATION: Sur le transfert conventionnel ou non du contrat de travail: Les parties sont d'accord sur le fait que les sociétés Iss Propreté et Isor, qui se sont succédées sur le marché de nettoyage
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02469_20221108
8 novembre 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Pôle 5 - Chambre 9
627df92a0d41e0057d43e590
12 mai 2022
[D] [Z], dirigeant de fait, - prononcé la faillite personnelle de M.
ORCA_23NC00711_20230323
23 mars 2023
préambule de ce règlement.
3ème chambre
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré d'une méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres moyens
5fdac29b1206a0548f370a1e
24 mai 2019
S... explique que cette charte n'a fait l'objet d'aucune discussion entre l'employeur et les organisations syndicales alors qu'elle prévoit des règles supplémentaires et des conditions plus strictes que
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04999_20240108
8 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e14
17 janvier 2024
le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.
6870a3092e3e3b1864ce213c
11 avril 2024
S.A.S. IA RECRUTEMENT, S.A.S. GROUPE JTIc/S.A
68354be041b4a069865d03b0
4 janvier 2024
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
Elle observe que la fiche ne fait pas état d'autres charges.
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
Le juge doit vérifier si les conditions prévues par la convention collective sont remplies.
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