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7 174 résultats pour « conversion du règlement en faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02901_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc4

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

La SOCIETE GENERALE, Groupe de SAINT- DENIS, a ouvert le 30 Janvier 1999 un compte à Mademoiselle Linda X... sous le numéro 50133117 avec un convention et une facilité de caisse d'un montant de 762,25

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03727_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1138fdcdc6046d47a67e4c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée, et avant la fixation devant

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca741a55439e60eb7cb886

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par conclusions du 5 avril 2018, il demande à la cour de dire ses demandes recevables, de dire que la loi française s'applique et de prononcer la nullité de la convention de prêt et de la convention de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5e

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

des dividendes de 935, 22 euros et de 85, 61 euros de facture de la NR ainsi que des honoraires des organes de la procédure ", outre le fait que " la Sarl Nyx expertises n'a pas réglé les frais de greffe

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle est régie de manière générale par les articles 571 à 578 du code de procédure civile, l'article 573 spécifiant que ' l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00081_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4306d83dbd04f5fb2bd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIVATION: Sur le transfert conventionnel ou non du contrat de travail: Les parties sont d'accord sur le fait que les sociétés Iss Propreté et Isor, qui se sont succédées sur le marché de nettoyage

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02469_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df92a0d41e0057d43e590

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] [Z], dirigeant de fait, - prononcé la faillite personnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00711_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

préambule de ce règlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02284_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré d'une méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres moyens

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdac29b1206a0548f370a1e

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

S... explique que cette charte n'a fait l'objet d'aucune discussion entre l'employeur et les organisations syndicales alors qu'elle prévoit des règles supplémentaires et des conditions plus strictes que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04999_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3c334d55acd19f1e14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3092e3e3b1864ce213c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. IA RECRUTEMENT, S.A.S. GROUPE JTIc/S.A

68354be041b4a069865d03b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle observe que la fiche ne fait pas état d'autres charges.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le juge doit vérifier si les conditions prévues par la convention collective sont remplies.

Source officielle

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