Michel X... exerce la profession d'avocat.

Le concluant justifie s'être acquitté du paiement de l'intégralité de ses cotisations d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

de 744,00 € et le rapport de l'Apave, un coût de 4 440 €, - que la signification de la mise en demeure et de ses annexes a induit un coût de 101,18 €.

gauche, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont

Elle soutient que dans l'acte introductif d'instance, la société TCA ASSURANCES a mentionné que la société [R] IN DRACENIE était représentée par son représentant légal et que la copie du second original

Les incidences financières de ces affections ont été imputées sur le compte employeur 2019 et 2021 de la société [5], impactant ses taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

La caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a constaté que la maladie professionnelle était répertoriée au tableau n° 57 des maladies professionnelles mais que la condition de liste limitative des

AT/MP 2020 et 2021, Déclare en conséquence irrecevable sa demande de recalcul des taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021 impactés par la maladie professionnelle de Mme [T], Constate que par décision

de Mme [L] [H] du 21 septembre 2017 ; ordonner à la [7] de rectifier son taux de cotisations 2019, ainsi que les taux ultérieurs qui seraient impactés par les frais de la maladie professionnelle litigieuse

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Elle ajoute qu'il avait connaissance de son départ du logement depuis le mois de décembre 2013 à la suite des menaces et pressions qu'il a exercées contre elle.

* Par ailleurs, en application du même texte, lorsque l'employeur déduit de la base de ses cotisations le montant de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels consenti à ses salariés par

la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes

la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont

[S] a poursuivi son activité professionnelle jusqu'au 26 juin 2015 sans en avoir informé la caisse, - cette absence de cessation d'activité professionnelle a d'ores et déjà été jugée de sorte qu'elle

à la requérante, - disons que l'ensemble des éléments (copie de documents, copie de supports informatiques et/ ou tous autres produits) recueillis par le commissaire de justice seront conservés par