départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation

De plus, il faut noter que dans son avis du 27 novembre 2024, la commission d'expulsion des étrangers de [Localité 2] a relevé que dans l'une des décisions pénales, le tribunal pour enfants a relevé que

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision

Il convient de rappeler que la présente procédure ne saurait constituer une voie de recours contre la décision de condamnation pénale qui est devenue définitive, l'intéressé n'ayant du reste pas interjeté

dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive

La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au

D..., sous-préfète du Raincy, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre

[B] [C] mentionne 14 condamnations.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Les cas prévus à l'article L 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

- infirmer la décision déférée, - dire irrégulière la signification de l'assignation et des conclusions délivrées par les consorts [W], - condamner les consorts [W] à lui verser une indemnité

Sur la décision fixant le pays de renvoi : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît

la Sci [Adresse 5] à reboucher sous astreinte la fenêtre située à l'étage sur la parcelle BC18, - condamné la Sci [Adresse 5] à démolir la terrasse réalisée sur la parcelle en indivision BC13, - déclaré

effective de cette décision.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

pénale ; que s'il a certes été condamné pour une infraction, il doit également été tenu compte des autres critères dégagés par le Conseil d'Etat : il n'a été condamné qu'une fois, l'infraction est ancienne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

D'autre part, en se référant à la condamnation pénale dont a fait l'objet M.

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit