distribution des envois postaux durant cette période d'épidémie, prévues par l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08536

Après avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, la SAS S.

Sont notamment irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L 743-23 les déclaration d'appel formées tardivement et les déclaration d'appel non motivées.

FONTAINE FLEURIE [Adresse 4] [Localité 2] non représentée, convoquée parlettre recommandée avec accusé de réception INTIMEE : Commune [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] non représentée

non représentée, convoquée parlettre recommandée avec accusé de réception Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 1] non représenté, convoqué parlettre recommandée avec accusé de réception INTIMEE

Elle affirme que la demande de changement de clause bénéficiaire a été remise en mains propres à un conseiller de la Banque Postale, M.

[H] invoque l'irrecevabilité de l'appel, motif pris de sa tardiveté, compte tenu de l'existence d'une première déclaration d'appel déclarée nulle par la cour.

B... ait conclu un contrat de réexpédition de son courrier et que les services postaux reconnaissent avoir été défaillants dans le cadre de son exécution est entièrement imputable à la Poste et demeure

de la SARL [8] par courrier recommandé en date du 11 avril 2023 adressé par la voie postale le 12 avril suivant.

[Adresse 5] [Localité 3] S.A.

et dans la mesure où les frais d’envoi sont à la charge du demandeur, il était possible pour les administrations de demander aux demandeurs de les saisir par voie postale afin que puisse être joint à

) [Adresse 1] [Localité 10] non comparant Madame [X] [M] épouse [K] (débitrice) [Adresse 1] [Localité 10] comparante en personne INTIMEES [12] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPZE DEMANDEUR : Madame [X] [S] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Juliette MASCART, avocat

] CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 12] non comparante CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE Service Surendettement [Localité 5] non comparante EOS CREDIREC [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents ont été communiqués à Maître X par courriers postaux les 21 février

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2014 (n° 2014- , 4 pages) Numéro d'inscription

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.