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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69706dcacdc6046d4711a00f
20 janvier 2026
Il se décolle en limite du mur de façade, laissant apparaître de la moisissure en dessous. Le linoléum gondole par ailleurs légèrement par endroits.
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
La société André Jacq Ingénierie sollicite l'infirmation du jugement qui a retenu sa responsabilité civile afin d'obtenir sa mise hors de cause.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que le permis de construire n'est pas périmé et que les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2025. La rapporteure, C. VinetLa présidente, C. Michel La greffière, F.
Chambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
MOTIVATION Sur la demande de démolition formée par M.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire judictionnel Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise
3e Chambre B
61630b7142de3d260b993282
1 mars 2012
L'expert judiciaire a mis en évidence le fait que les époux [B], tenus de respecter les conditions du permis de construire en ce qui concerne les murs de soutènement et le confortement de la voie d'accès
Pôle 1 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f034
18 octobre 2016
Par ordonnance du 6 novembre 2013, le juge des référés a refusé d'ordonner la démolition et a désigné un expert avec mission notamment de se prononcer sur la conformité de la construction aux règles de
1ère Chambre A
60329907b9f5fe0d999183fa
21 décembre 2017
II) Sur la demande de mise en conformité des ouvrages : La Sci invoque des non-conformités contractuelles et des malfaçons qui justifient, selon elle, que le constructeur soit condamné à procéder aux
1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797ac
5 juillet 2022
Ils font valoir que : l'usage agricole des parcelles A 102, 122, 123, 1315, 1320 et 1321 est illégal au regard de la non conformité au PLU, suite à une délibération du 27 décembre 2018, le conseil
Chambre Commerciale
64bb73420d42fcd969e7cecd
21 juillet 2023
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13 avril 2023, pour l'affaire être plaidée le 11 mai suivant et mise en délibéré à ce jour.
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356b
29 septembre 2016
Ils affirment qu'en exécutant la démolition de l'extension de leur maison d'habitation, ils créeraient une non-conformité par rapport au droit de l'urbanisme, à savoir par rapport au permis de construire
Chambre 1-4
69d8a48fcdc6046d47bd6122
9 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Lorsque la surverse d'un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d'eaux pluviales principal, un système devra être mis en place afin de pallier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
Il s'oppose à tout abattement au motif que la clause mettant à la charge du locataire les travaux de mise en conformité est une clause courante et conforme aux usages outre le fait qu'elle concerne les
Chambre 1-2
642fb587cece1704f57473a7
6 avril 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023, Signé par M.
Chambre civile 1-5
6a225963cdc6046d4737a8ca
La société MIC réfute la mise en oeuvre tant des garanties de la responsabilité décennale que de celles de la responsabilité civile.
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4eb
23 avril 2024
BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 27 Novembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 décembre 2023 Date de mise
1ère ch. civile
630710987786aac563f275d4
24 août 2022
Celle-ci a consisté en la fourniture et en la mise en place de deux sommiers porteurs.
15e Chambre A
61631520e03efc4516bd2e2e
14 janvier 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2011.
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