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3 189 résultats pour « démolition pour mise en conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69706dcacdc6046d4711a00f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il se décolle en limite du mur de façade, laissant apparaître de la moisissure en dessous. Le linoléum gondole par ailleurs légèrement par endroits.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdb6fb15820434dfe3ae9fc

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

La société André Jacq Ingénierie sollicite l'infirmation du jugement qui a retenu sa responsabilité civile afin d'obtenir sa mise hors de cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02082_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le permis de construire n'est pas périmé et que les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02796_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2025. La rapporteure, C. VinetLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873351c1d4e9057d612f7c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIVATION Sur la demande de démolition formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire judictionnel Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise

Source officielle
CA

3e Chambre B

61630b7142de3d260b993282

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

L'expert judiciaire a mis en évidence le fait que les époux [B], tenus de respecter les conditions du permis de construire en ce qui concerne les murs de soutènement et le confortement de la voie d'accès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034b098d69fce9c83b2f034

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Par ordonnance du 6 novembre 2013, le juge des référés a refusé d'ordonner la démolition et a désigné un expert avec mission notamment de se prononcer sur la conformité de la construction aux règles de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60329907b9f5fe0d999183fa

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

II) Sur la demande de mise en conformité des ouvrages : La Sci invoque des non-conformités contractuelles et des malfaçons qui justifient, selon elle, que le constructeur soit condamné à procéder aux

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ba2c42363790797ac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils font valoir que : l'usage agricole des parcelles A 102, 122, 123, 1315, 1320 et 1321 est illégal au regard de la non conformité au PLU, suite à une délibération du 27 décembre 2018, le conseil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73420d42fcd969e7cecd

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13 avril 2023, pour l'affaire être plaidée le 11 mai suivant et mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9356b

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Ils affirment qu'en exécutant la démolition de l'extension de leur maison d'habitation, ils créeraient une non-conformité par rapport au droit de l'urbanisme, à savoir par rapport au permis de construire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a48fcdc6046d47bd6122

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lorsque la surverse d'un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d'eaux pluviales principal, un système devra être mis en place afin de pallier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3e01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il s'oppose à tout abattement au motif que la clause mettant à la charge du locataire les travaux de mise en conformité est une clause courante et conforme aux usages outre le fait qu'elle concerne les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb587cece1704f57473a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023, Signé par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société MIC réfute la mise en oeuvre tant des garanties de la responsabilité décennale que de celles de la responsabilité civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 27 Novembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 décembre 2023 Date de mise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710987786aac563f275d4

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Celle-ci a consisté en la fourniture et en la mise en place de deux sommiers porteurs.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61631520e03efc4516bd2e2e

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2011.

Source officielle

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