1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

Il veut sortir du centre, il est malade, il prend des médicaments tous les jours, les mêmes qu'en détention, mais en détention il avait aussi des injections, plus maintenant.

Les conditions du CRA: le réglement intérieur s'applique. Les diligences: on ne peut pas se passer des demandes au consulat car chaque procédure est indépendante.

Ainsi, alors que la circonstance que l'intéressé se trouvait en détention entre le 20 avril 2014 et le 7 décembre 2015 ne faisait pas obstacle par elle-même à ce qu'il puisse solliciter le renouvellement

A a été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique au domicile de sa sœur à Poitiers.

Précisément, cette détention était prohibée, s'agissant des médicaments, par l'article 14 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure

constitue une menace à l’ordre public, contrairement à ce que soutient l’intéressé.

B... était de nature à troubler son discernement au moment où est intervenue la mise en demeure précitée. Dans ces conditions, M.

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention

En l'espèce, l'intéressé fait l'objet d'une décision de changement d'affectation d'un centre de détention à une maison centrale, soit entre deux établissements pour peines, qui relèvent de la même nature

du centre de rétention ou dans des locaux relevant du Ministère de l'Intérieur, que le fait que cette salle soit éventuellement gérée par le ministère de l'intérieur n'est pas de nature à remettre en

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dès lors que M.

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 septembre 2022, à 07h36, réitéré à 07h58, par le conseil du préfet

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7LL Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2022, à 14h21, par le juge des libertés et de la détention

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7LU Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2022, à 14h21, par le juge des libertés et de la détention