Enfin, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu

B n'est dès lors pas recevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 6.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A B, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 6.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle omet de se prononcer sur les moyens tirés de : - l'incompétence de l'auteur de la décision ; - la méconnaissance de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste

A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 25 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées

lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen.

Par un jugement n° 2519312 du 23 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés attaqués et a enjoint au préfet de police, ou à tout préfet

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLOH Date de Saisine : 31 Décembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025 Nature de l'Affaire : Autres

Mme A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision l'assignant à résidence.

En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'avait pas à inviter M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse aux moyens d'insuffisance de motivation des décisions attaquées et de défaut d'examen sérieux de sa situation

du pays de destination et ses décisions du 18 juin 2024 portant abrogation du délai de départ volontaire et assignation à résidence.

B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 3.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le