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28 175 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

X..., qui est intervenu dans les conditions requises au plan légal et contractuel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063a28558704f52e691f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir qu'elle a été confrontée à une surcharge de travail insupportable, que l'employeur ne respectait pas les durées légales maximales de travail et ne lui rémunérait pas ses heures supplémentaires

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdad525c909d067b4cf6f85

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

- les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

600ff45cef4d413390a41da7

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

En application des dispositions légales et dans le cadre qu'elles définissent, ils peuvent cependant être conclus pour une durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l'article L. 3121-28 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6629f371dc6faf0009588a8b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[I] [F] ne doit pas être perçue comme une absence de dangerosité et que l'état clinique de ce dernier nécessitait bien le prolongement de la mesure d'isolement au-delà de la durée légale au regard de l'avis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1256

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la requalification du contrat à durée déterminée, elle fait valoir que le contrat litigieux ne comporte pas la signature du représentant légal de la société PG Optique mais seulement un cachet et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la durée légale du travail décomptée dans un cadre hebdomadaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e098

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'ancien article L.3122-10 du code du travail les heures accomplies au delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df3c25a97f0381f50b5

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3341

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b40

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616294d4db5ccebfe3f3a64e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

légale hebdomadaire et de la durée légale quotidienne pour les mois de mai, juin et juillet 2009, dépassement du contingent annuel d' heures supplémentaires), -le non paiement de la totalité des heures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00953_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - la requête de la société Deltex s'agissant de la somme de 10 891,08 euros est irrecevable dès lors que cette somme n'est exigible sur la base d'aucun contrat ; les conditions posées

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a59cdc6046d47ede737

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] fait grief à l'arrêté de placement en rétention d'être dépourvu de base légale en ce que l'article 1 de celui-ci vise un arrêté du 3 janvier 2026.

Source officielle

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