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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
X..., qui est intervenu dans les conditions requises au plan légal et contractuel.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3c
3 juillet 2020
La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.
5fcaa77c20ab969e4b770b41
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
Elle fait valoir qu'elle a été confrontée à une surcharge de travail insupportable, que l'employeur ne respectait pas les durées légales maximales de travail et ne lui rémunérait pas ses heures supplémentaires
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.
Chambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
- les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
En application des dispositions légales et dans le cadre qu'elles définissent, ils peuvent cependant être conclus pour une durée déterminée.
68709b7f123db6632de316fa
Chambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
16 avril 2026
Il résulte de l'article L. 3121-28 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
Chambre Etrangers/HSC
6629f371dc6faf0009588a8b
24 avril 2024
[I] [F] ne doit pas être perçue comme une absence de dangerosité et que l'état clinique de ce dernier nécessitait bien le prolongement de la mesure d'isolement au-delà de la durée légale au regard de l'avis
4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1256
3 novembre 2023
Sur la requalification du contrat à durée déterminée, elle fait valoir que le contrat litigieux ne comporte pas la signature du représentant légal de la société PG Optique mais seulement un cachet et que
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9e
23 janvier 2025
de la durée légale du travail décomptée dans un cadre hebdomadaire.
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
Aux termes de l'ancien article L.3122-10 du code du travail les heures accomplies au delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas
615e0df3c25a97f0381f50b5
22 janvier 2015
que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire
5fcaa70ddb85f79de8cb3341
5fcaa77a20ab969e4b770b39
5fcaa77c20ab969e4b770b40
9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64e
30 mai 2013
légale hebdomadaire et de la durée légale quotidienne pour les mois de mai, juin et juillet 2009, dépassement du contingent annuel d' heures supplémentaires), -le non paiement de la totalité des heures
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - la requête de la société Deltex s'agissant de la somme de 10 891,08 euros est irrecevable dès lors que cette somme n'est exigible sur la base d'aucun contrat ; les conditions posées
Rétentions
69f19a59cdc6046d47ede737
28 avril 2026
[P] fait grief à l'arrêté de placement en rétention d'être dépourvu de base légale en ce que l'article 1 de celui-ci vise un arrêté du 3 janvier 2026.
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