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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
Après application d'un coefficient de 15 % pour tenir compte des résultats sociaux déficitaires de l'entreprise, elle a retenu une valeur vénale unitaire à 2 887 euros la part.
Chambre Sociale
63c10951bf9fd47c90a13b5d
12 janvier 2023
La réalité des difficultés économiques de l'entreprise est donc démontrée au regard de ces éléments, communiqués pour la première fois en cause d'appel. Par ailleurs, il est constant que M.
8ème chambre
65b20ce8c4cf860008dff491
24 janvier 2024
ensemble contractuel puisqu'elle s'est contentée de mettre à disposition des intérimaires pour les besoins de Créaénergie et qu'elle est étrangère aux contrats évoqués par cette dernière, ainsi qu'aux difficultés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df05aaebb88318fda3db
12 octobre 2023
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
Eu égard aux difficultés financières de l'entreprise, le Tribunal de Commerce de Paris a fixé la date de cessation des paiements au 28 mars 2009, laissant apparaître un retard de plus de 16 mois par rapport
Cour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; Considérant que pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé
Chambre 4-3
65b4aace7ef77d000880b30e
26 janvier 2024
Si l'entreprise appartient à un groupe les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe auquel elle appartient ».
Chambre sociale
660e43070740db0008fa927f
3 avril 2024
Concernant les difficultés économiques de l'entreprise, il est exact que le conseil de prud'hommes ne pouvait, dans le cadre de sa motivation, se fonder, pour partie, sur des éléments postérieurs à la
4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
désignation d'un traducteur assermenté pour procéder à la traduction des pièces, ce qui lui a été refusé ; - la situation financière du foyer s'est fortement dégradée à compter de 2016, du fait des difficultés
6253cd90bd3db21cbdd93ad0
13 mars 2017
Les motifs avancés par l'employeur dans son courrier du 18 novembre 2013 sont les suivants : " dans un contexte économique difficile, les résultats de l'entreprise malgré une hausse du chiffre d'affaires
Chambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1d
27 octobre 2022
[P] a été rompu en raison des difficultés économiques de l'entreprise décrites dans le courrier du 4 août 2017 et non en rétorsion à son action prud'homale à l'encontre de la société Colombus.
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714c
7 juillet 2020
Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.
5fcaa4f77d558c9bb3be714d
5fcaa4f87d558c9bb3be714e
5fcaa4f87d558c9bb3be7150
5fcaa4f87d558c9bb3be7151
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c02
15 janvier 2025
Maître [W] mentionne que le retard dans le paiement des salaires résultait des difficultés financières de l'entreprise.
6253c9e1bd3db21cbdd89708
25 septembre 2007
à faire face à des difficultés économiques et un plan de sauvegarde de l'emploi FF2.
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