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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Après application d'un coefficient de 15 % pour tenir compte des résultats sociaux déficitaires de l'entreprise, elle a retenu une valeur vénale unitaire à 2 887 euros la part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10951bf9fd47c90a13b5d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La réalité des difficultés économiques de l'entreprise est donc démontrée au regard de ces éléments, communiqués pour la première fois en cause d'appel. Par ailleurs, il est constant que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20ce8c4cf860008dff491

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ensemble contractuel puisqu'elle s'est contentée de mettre à disposition des intérimaires pour les besoins de Créaénergie et qu'elle est étrangère aux contrats évoqués par cette dernière, ainsi qu'aux difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df05aaebb88318fda3db

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5040

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Eu égard aux difficultés financières de l'entreprise, le Tribunal de Commerce de Paris a fixé la date de cessation des paiements au 28 mars 2009, laissant apparaître un retard de plus de 16 mois par rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de2c

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; Considérant que pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aace7ef77d000880b30e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Si l'entreprise appartient à un groupe les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe auquel elle appartient ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa927f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Concernant les difficultés économiques de l'entreprise, il est exact que le conseil de prud'hommes ne pouvait, dans le cadre de sa motivation, se fonder, pour partie, sur des éléments postérieurs à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01711_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

désignation d'un traducteur assermenté pour procéder à la traduction des pièces, ce qui lui a été refusé ; - la situation financière du foyer s'est fortement dégradée à compter de 2016, du fait des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad0

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Les motifs avancés par l'employeur dans son courrier du 18 novembre 2013 sont les suivants : " dans un contexte économique difficile, les résultats de l'entreprise malgré une hausse du chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5343c369c7f74996d1d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] a été rompu en raison des difficultés économiques de l'entreprise décrites dans le courrier du 4 août 2017 et non en rétorsion à son action prud'homale à l'encontre de la société Colombus.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714c

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714e

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7150

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7151

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c02

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Maître [W] mentionne que le retard dans le paiement des salaires résultait des difficultés financières de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89708

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

à faire face à des difficultés économiques et un plan de sauvegarde de l'emploi FF2.

Source officielle

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