- DIRE que l'inaptitude médicale ayant conduit à la rupture du contrat de travail est imputable à ces agissements.

Y... la somme de 1.212,95 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Dominique Y... l'attestation d'exposition

Elle demande à la cour : - à titre principal, au visa des articles 489 et 1147 du code civil, et du rapport d'expertise médicale du 19 avril 2004, de : *homologuer le rapport d'expertise médicale

[G] produit encore 10 pièces médicales afférentes à l'année 2019,13 pièces médicales afférentes à l'année 2020, et 9 pièces médicales afférentes à l'année 2021.

- 3 - Un certificat médical établi le même jour par le Docteur B... relevait plusieurs hématomes et lésions entraînant une ITP de 8 jours.

AR/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/03/06 Dossier : 04/02130 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleAffaire :Paul X

suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Société RANDSTAD, dont le siège social est 276, avenue du Président Wilson-93211 LA PLAINE SAINT DENIS Représentée par Maître Dominique

Sur demande de l'assurée sociale, une expertise médicale a été pratiquée par le Docteur A... le 23 Juillet 2001.

Elle fait valoir encore que les tâches ménagères et les courses, mentionnées par l'expert, ne font pas partie des domaines spécifiés.

Ils ont notamment conclu à l'imputabilité du dommage aux ponctions péricardiques, à l'existence d'un accident médical au cours d'une ponction évacuatrice d'épanchement péricardique compressif, à la conformité

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Elle lui communiquait copie de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial et d'un deuxième certificat médical.

termes de statuts en date du 4 février 1983, il a été constitué entre les Docteurs ANDRE, GAGNIER THOBOIS, X..., VILLEMUR, une société civile de moyen ayant pour objet de regrouper au sein d'un centre médial

. 38000 GRENOBLE Comparante et assistée de Maître KLAINBERG-BROUSSE, avocat commis d'office ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HÔPITAL SUD Département psychiatrie Pavillon Dominique

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du docteur [I], - juger qu'à son égard, le taux médical de 70% doit être ramené à 12% dans les rapports CPAM/employeur, - condamner la CPAM aux dépens de l'instance.

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 31 décembre 2025 à 13 heures 00 par le Dr [W] [B] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 02 janvier 2026 à 15 heures 00 par le Dr [A] [O] ont

Lors de la visite médicale de reprise, il a été déclaré apte à la reprise à mi-temps thérapeutique avec restrictions par le médecin du travail qui, le 18 avril 2014, l'a déclaré inapte à la reprise de

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