X... se rattache à l'exercice de la mission qui lui a été confiée par son employeur, le Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc ; qu'en application du principe rappelé précédemment, seul le centre hospitalier

En application de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[B] a mis en demeure la société Daci-Bat de reprendre les pierres taillées irrégulièrement, de réparer des dommages causés à des tuyauteries, et de reconstruire l'angle.

déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse.

"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait

Pour l'infirmation du jugement et un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [X] fait plaider que : - elle exerçait ses fonctions sous la responsabilité de Mme [I] directeur général et directeur

De même, le résultat d'exploitation en perte à hauteur de - 3,8 millions d'euros est à comparer à un résultat d'exploitation bénéficiaire au titre de l'exercice 2015.

Le 30 janvier 2009, la société Groupe CPS réitérait ses griefs et déclarait se rapprocher de ses avocats pour la calcul du préjudice causé par la non réalisation par Sofidia de sa mission.

B, en tant qu'elles mettent en cause la responsabilité du département de l'Orne en raison de fautes qui auraient été commises par le service de l'aide sociale à l'enfance dans l'exécution de sa mission

de sa profession, de la mission confiée de commissaire aux apports et des missions d'expertise-comptable exercées par la Sarl GPA, dont il est le gérant, pour le compte de la Sarl CG2A.

L'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose que : 'Dans la mise en 'uvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées

[I] a engagé cette procédure abusive et sollicite sa condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros ; Mais considérant que l'exercice d'une action en justice constitue un

Sur les dommages et intérêts   Monsieur [B] demande à la cour de condamner la [1] et la société [2] à lui payer la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice moral.  

, en tout état de cause, de condamner in solidum M. et Mme [Y] et la SCI Roma à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 15 000 euros en application des

[D] [E] renonce à ses demandes de dommages et intérêts en raison d'une prétendue absence de prise en compte de son ancienneté, de rappel de prime de participation et d'intéressement pour l'exercice 2016

La Cour de cassation a, le 14 octobre 2010, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions.

la relation de travail s'est poursuivie au-delà de durée prévue par le contrat de mission conclu jusqu'au 2 juin 2008, seul contrat signé par la salariée, elle exerçait en réalité des fonctions de cadre

[R] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.200 euros HT au titre de l'article 37 à Me Camerino - Débouté M.

de sa mission et à l'origine, selon eux, de leur condamnation à paiement par le tribunal de commerce de dommages-intérêts pour un montant de 1 660 464 euros au bénéfice de la société Medicom.

, ordonne que la mission d'expertise soit ainsi rédigée : ' dire que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix et qui aura pour mission de : ' dans le respect des textes en vigueur