sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'ils en ont interjeté appel par déclaration du 23 mai suivant ; Attendu que, soutenant que Monsieur Marcel X... avait fait donation

Par jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE du 6 juillet 2016 a : - ordonné la réduction des donations évaluées à 92666, 88 euros à la quotité disponible soit la somme de 23167, 97 euros

[P] [X], es qualité d'ayant-droit de M.

du code civil, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit de tous les biens composant sa succession

[O] [R] de rapporter la donation.

[R] [I], légataire de la quotité disponible suivant testament olographe du 11 avril 1993, qui a été contesté, mais validé de manière irrévocable par un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 mars

[S] [T] ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la Sarl Teuaura Transport et services, [Adresse 3] ; Représenté par Me Gilles Guédikian, avocat au barreau de Papeete ; La Caisse de Prévoyance Sociale

DÉBOUTE en conséquence Monsieur Donato Y... de sa demande indemnitaire sur ce chef.

[L] [S] es qualité de Mandataire liquidateur de Madame [K] [P], [Adresse 6] non représenté auquel la déclaration de saisine a été signifié par acte d'huissier en date du 23/03/2023 remis à domicile

JUNJAUD & JACQUES APPELANTE suivant déclaration du 09 / 03 / 2007 II-CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité

au dernier vivant conclue entre eux n'avait pas pour objet de se transférer l'universalité de leurs biens mais seulement la quotité disponible et n'a pas la même fonction que la clause de préciput, que

de la communauté conventionnelle au dernier survivant puisque la convention vaut donation de la moitié.

toute fraude commise sciemment, dans le but de rompre l'égalité dans le partage au profit de l'un des héritiers ; qu'il résulte de l'article 778 du code civil que lorsque le recel a porté sur une donation

Il retenait qu'en sa qualité de co-indivisaire, alors que les fonds saisis appartenaient à l'indivision, madame [S] [K] avait qualité pour contester la mesure, fut-elle la seule à le faire.

Par testament olographe du 10 août 2011, [N] [Z] avait légué  : - à sa fille [I] toutes ses parts dans l'EARL du [Adresse 26] à prendre sur la quotité disponible, toutes ses terres agricoles situées communes

L'obligation de reclassement ne concernait que les emplois disponibles et susceptibles d'être proposés à la salariée, dans l'ensemble des établissements.

[U] [X] , les parties ont fait procéder à des estimations de l'actif successoral afin de déterminer la valeur de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

disponible et, le cas échéant, de réaliser la réduction de la libéralité consentie à cette dernière Désigner tel juge qu'il plaira en qualité de juge commis pour surveiller les opérations complexes

[U] a ensuite réparti entre [C], [B] et [V] à titre de donation.

la Cour, assisté par Me Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES CNP ASSURANCES CENTRE D'ARCUEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité