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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f437cbcdc6046d472d3e59

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Rennes le 27 avril 2023 en ce qu'il a : - Dit et jugé que la demande du Syndicat Sud Santé Sociaux Essor est irrecevable et écarté la demande sans examen au fond du droit - Condamné le Syndicat Sud

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672515

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

[H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb0519698398994eb90b92

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

moral qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 3 000 euros. 4/ sur l'action du syndicat CGT SPIE PACA Le syndicat CGT SPIE PACA demande à ce que le jugement entrepris soit confirmé en ce qu'il

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes d'huissier de justice des 2 et 3 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5b189ce3057d201c83

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Mme [K] était représentante syndicale au comité d'entreprise et au CHSCT depuis le mois d'avril 2018.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150830

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

par les membres du syndicat CGT.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de2

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Il a été affecté à divers postes et dès 1982, il a occupé diverses fonctions syndicales au sein de l entreprise pour devenir délégué syndical en 1986 jusqu'en 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2e

Appel

6 février 2008

6 février 2008

EDF a fait assigner le syndicat CGT du CNPE de Paluel par acte du 19 février 2003, pour voir déclarer ce mouvement illicite et voir condamner le syndicat à l'indemniser du préjudice causé ; Par jugement

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033f

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc2abe633183e2ee1776b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], et l'association syndicale libre [Adresse 10] ont saisi le juge des référés du

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64b77f16d1e51905db2b1d28

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [I] de leurs demandes tendant à voir reconnaître que la SA Orano Recyclage appliquerait de manière discriminatoire l'accord sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et à obtenir des dommages

Source officielle
CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par assignation en référé du 7 juillet 2023, Madame [P] épouse [J], représentée par Madame [F] [Y], « agissant en qualité de représentant syndical inscrite auprès du service juridique national du syndicat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528df98aaebb88318fda6d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d' agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le Syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de [Localité 2] est propriétaire, depuis 1976, de la redoute de [Localité 2].

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CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88674

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Syndicat UNION LOCALE CGT C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

atteinte à son devoir de neutralité en diffusant un courriel concernant le droit syndical.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

603758622775413614e0975c

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Suivant actes extra-judiciaire des 26 février et 1er mars 2010, Mlle [K] [D] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et son syndic alors en exercice, la société Cabinet [A] Copropriétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'accès au bâtiment dans lequel se trouve le local de son syndicat, l'absence de toute référence à son syndicat dans l'arborescence informatique de l'intranet de l'entreprise, ainsi que le refus d'accès

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CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Ces syndicats reconnaissaient que les anomalies liées au mode de calcul de la rémunération des conseillers commerciaux étaient une menace pour la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a2cdc6046d472d3b8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- 5.691,17 € HT au titre des honoraires du syndic, sauf à parfaire.

Source officielle

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