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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f437cbcdc6046d472d3e59
30 avril 2026
Rennes le 27 avril 2023 en ce qu'il a : - Dit et jugé que la demande du Syndicat Sud Santé Sociaux Essor est irrecevable et écarté la demande sans examen au fond du droit - Condamné le Syndicat Sud
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672515
1 avril 2015
[H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M.
Chambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
moral qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 3 000 euros. 4/ sur l'action du syndicat CGT SPIE PACA Le syndicat CGT SPIE PACA demande à ce que le jugement entrepris soit confirmé en ce qu'il
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Par actes d'huissier de justice des 2 et 3 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner M.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c83
25 avril 2022
Mme [K] était représentante syndicale au comité d'entreprise et au CHSCT depuis le mois d'avril 2018.
Avis
CADA:20150830
2 avril 2015
par les membres du syndicat CGT.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de2
25 février 2016
Il a été affecté à divers postes et dès 1982, il a occupé diverses fonctions syndicales au sein de l entreprise pour devenir délégué syndical en 1986 jusqu'en 2007.
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2e
6 février 2008
EDF a fait assigner le syndicat CGT du CNPE de Paluel par acte du 19 février 2003, pour voir déclarer ce mouvement illicite et voir condamner le syndicat à l'indemniser du préjudice causé ; Par jugement
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire
Chambre 1-3
633fc2abe633183e2ee1776b
6 octobre 2022
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], et l'association syndicale libre [Adresse 10] ont saisi le juge des référés du
1ère chambre sociale
64b77f16d1e51905db2b1d28
6 juillet 2023
[E] [I] de leurs demandes tendant à voir reconnaître que la SA Orano Recyclage appliquerait de manière discriminatoire l'accord sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et à obtenir des dommages
Référés
64faba210f624005e653f711
6 septembre 2023
Par assignation en référé du 7 juillet 2023, Madame [P] épouse [J], représentée par Madame [F] [Y], « agissant en qualité de représentant syndical inscrite auprès du service juridique national du syndicat
Pôle 1 - Chambre 2
6528df98aaebb88318fda6d5
12 octobre 2023
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d' agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
Le Syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de [Localité 2] est propriétaire, depuis 1976, de la redoute de [Localité 2].
6253c976bd3db21cbdd88674
4 avril 2006
Syndicat UNION LOCALE CGT C/ S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
atteinte à son devoir de neutralité en diffusant un courriel concernant le droit syndical.
Pôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975c
8 avril 2015
Suivant actes extra-judiciaire des 26 février et 1er mars 2010, Mlle [K] [D] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et son syndic alors en exercice, la société Cabinet [A] Copropriétés
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
l'accès au bâtiment dans lequel se trouve le local de son syndicat, l'absence de toute référence à son syndicat dans l'arborescence informatique de l'intranet de l'entreprise, ainsi que le refus d'accès
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
Ces syndicats reconnaissaient que les anomalies liées au mode de calcul de la rémunération des conseillers commerciaux étaient une menace pour la compétitivité de l'entreprise.
4ème Chambre
69f437a2cdc6046d472d3b8c
- 5.691,17 € HT au titre des honoraires du syndic, sauf à parfaire.
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