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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
62c7cb10cb8dca058e3e7ee8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société publique locale Eau du Bassin Rennais, (ci-après Eau du Bassin Rennais) qui assure la gestion du service public de distribution de l'eau potable à [Localité 11] dans le cadre d'une délégation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la société " Suez Eau France ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8825bbe450008b2ccb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
potable et l'a mis en demeure de rétablir l'écoulement de cette eau sous 24 heures.
Source officielle1re Chambre B
615e0dc5c25a97f0381f4f72
3 juillet 2014
3 juillet 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2014 D.D-P N° 2014/428 Rôle N° 13/15454 SOCIETE VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ SOCIETE
Source officielle1ère chambre civile A
616282447a007b88ee1567c0
27 juin 2013
27 juin 2013
d'eau.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de son préjudice et la société Egis Eau à garantir la société Sinbio à hauteur de 50% de ladite condamnation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La conclusion d'un tel contrat ne pouvant se déduire de la seule occupation effective du plan d'eau, M.
Source officielle1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7ccc
10 mai 2022
10 mai 2022
le château d'eau.
Source officielleChambre sociale
67ee19656cff766e94e389a6
2 avril 2025
2 avril 2025
SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX D'OREZZA ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 avril 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 21/00080 ------
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
677e14b126e046654dc50d9f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS Le désistement exprimé par la société Eau air système ne contient pas de réserves.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616504f9e6e2e9d89718
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'expert judiciaire [M] relève que les désordres sont essentiellement consécutifs aux arrivées importantes d'eau qui entraînent des déchets et eaux de ruissellement dans le jardin de Madame [D].
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be5
3 avril 2003
3 avril 2003
A l'appui de son recours, elle fait valoir que l'action tardive de la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) diligentée plus de deux ans après ladite consommation d'eau
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
du syndicat mixte d'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 523 354 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f36
2 novembre 2006
2 novembre 2006
qui a été transféré à la LYONNAISE DES EAUX à compter du 1er janvier 2003 et qui prévoyait la perception par le fermier de redevances.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
cette collectivité, la communauté de communes du bassin de Pompey, venant aux droits et obligations de la commune de Frouard, et la société Véolia Eau chargée de la distribution d'eau et de l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d8
5 juin 2007
5 juin 2007
La COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 26 octobre 2005. Vu les conclusions récapitulatives de la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX en date du 2 février 2007.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
eaux.
Source officielleChambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad516
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ces eaux ou de la direction qui leur est donnée
Source officiellePage 33 sur 1252