être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Compte tenu de ces éléments, l'augmentation des frais de restauration n'apparait pas irrégulière et aucun élément ne permet de retenir que ces frais auraient pu profiter à M.

La cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour chiffrer cette indemnité à la somme de 3 000 €.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il appartiendra, le cas échéant, à Mme [N], de produire devant le juge les éléments de preuve à l'appui d'une demande d'indemnisation à ce titre.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre à cette réclamation, en fournissant ses propres éléments.

L'intéressé n'avance par ailleurs aucun élément à l'appui de ses affirmations d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'intéressé n'avance par ailleurs aucun élément à l'appui de ses affirmations d'une erreur manifeste d'appréciation.

* Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M.

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 19 JANVIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 2019J294) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 03 mars 2021 suivant

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