AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89630
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Le montant de la dernière rémunération mensuelle de Monsieur X... s'est élevé à la somme de 5.896 €uros. Monsieur X... a été licencié par lettre du 14 mai 2002 pour insuffisance de résultats.
Source officiellePage 33 sur 1163
Pôle 4 - Chambre 10
69fd77d6cdc6046d470378cf
7 mai 2026
7 mai 2026
Monsieur [K] [A] a été désigné en qualité d'expert selon ordonnance du 6 janvier 2017. L'expert judiciaire a clos et déposé son rapport le 18 décembre 2017.
Source officielle