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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

670a1189f178dc2492b0fcce

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

670a1189f178dc2492b0fcd2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [X] a saisi la juridiction prud'homale au fond afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs de la société Mory Global, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, et de la société

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf37

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

qualité d'employée polyvalente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396465fe465b53b77f518

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Il s'ensuit que les manquements allégués de l'employeur et son comportement déloyal ne sont pas établis. Ils ne peuvent donner lieu à une résiliation judiciaire aux torts de la Société EDA.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 22 décembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier prononce la liquidation judiciaire de la société Activa 34, désignant Me [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de ladite société.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60341b64f612fd0aefd1bd7e

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Par jugement du 3 octobre 2011 le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société PAM et désignait Maître [M] ès qualités de mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616091fadb7ff645d8566426

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier de son avocat du 19 mars 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8dc

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

personnes de se nom que les déclarations qui ont pu être faites par l'employeur au mandataire liquidateur n'ont pas été consignées par écrit et ne peuvent être vérifiées ; qu'aucun élément n'a été fourni

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb9413110008238683

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

662209669ce1420008389739

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

APPELANTES : SASU MYO en liquidation SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de liquidateur de la S.A.S.U.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157afef

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Il indique que les relevés bancaires et la comptabilité de l'employeur se trouvent entre les mains du liquidateur .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Maitre Benoit, es qualité de liquidateur de Booster G@me, réplique que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'employeur, désormais le liquidateur judiciaire, sollicite de rejeter des débats l'attestation de M.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76138b510604f5bc2059

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal de commerce de Versailles a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

11e chambre

626248a5b1a50c277d4c5d6c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 10 mai 2019, la SARL Mansouri était mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise, qui désignait Me [O] comme mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN es qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de Monsieur [H] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [H] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e36cdc6046d47f17b36

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de Rouen a notamment : - prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl [3] [G], - nommé Mme [M] [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda62

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU LE NOUVEAU DRAKKAR [Adresse 6] [Localité 2] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier S.A.S

Source officielle

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