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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
670a1189f178dc2492b0fcce
11 octobre 2024
liquidateur.
670a1189f178dc2492b0fcd2
Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938a
4 juillet 2024
[T] [X] a saisi la juridiction prud'homale au fond afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs de la société Mory Global, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, et de la société
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe92799a9057d5dcf37
4 mai 2022
qualité d'employée polyvalente.
Pôle 6 - Chambre 6
616396465fe465b53b77f518
17 novembre 2010
Il s'ensuit que les manquements allégués de l'employeur et son comportement déloyal ne sont pas établis. Ils ne peuvent donner lieu à une résiliation judiciaire aux torts de la Société EDA.
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6a
11 mai 2022
Le 22 décembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier prononce la liquidation judiciaire de la société Activa 34, désignant Me [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de ladite société.
9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
Par jugement du 3 octobre 2011 le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société PAM et désignait Maître [M] ès qualités de mandataire-liquidateur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616091fadb7ff645d8566426
5 juin 2014
de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier de son avocat du 19 mars 2012.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8dc
20 juin 2012
personnes de se nom que les déclarations qui ont pu être faites par l'employeur au mandataire liquidateur n'ont pas été consignées par écrit et ne peuvent être vérifiées ; qu'aucun élément n'a été fourni
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238683
19 avril 2024
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
662209669ce1420008389739
18 avril 2024
APPELANTES : SASU MYO en liquidation SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de liquidateur de la S.A.S.U.
9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
Il indique que les relevés bancaires et la comptabilité de l'employeur se trouvent entre les mains du liquidateur .
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
Maitre Benoit, es qualité de liquidateur de Booster G@me, réplique que M.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
L'employeur, désormais le liquidateur judiciaire, sollicite de rejeter des débats l'attestation de M.
17e chambre
642e76138b510604f5bc2059
5 avril 2023
Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal de commerce de Versailles a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.
11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6c
21 avril 2022
Le 10 mai 2019, la SARL Mansouri était mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise, qui désignait Me [O] comme mandataire liquidateur de la société.
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN es qualité de mandataire liquidateur
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4d
29 janvier 2021
de Monsieur [H] représenté par son mandataire liquidateur, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Monsieur [H] ne rapportait la preuve ni d'une faute de son employeur (directement ou par
69cf4e36cdc6046d47f17b36
2 avril 2026
Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de Rouen a notamment : - prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl [3] [G], - nommé Mme [M] [T] en qualité de mandataire liquidateur.
67f5ff31e523525b14ffda62
8 avril 2025
MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU LE NOUVEAU DRAKKAR [Adresse 6] [Localité 2] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier S.A.S
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