de son handicap.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

[O] sur son poste ; qu'en conséquence, il est établi qu'aucun nouvel aménagement du poste de travail n'était possible pour l'employeur ; Que, sur le reclassement, l'employeur établit, par la production

aux adultes handicapés (AAH) présentée par M.

Sur recours du salarié, l'Inspection du travail a censuré la décision du médecin du travail et a déclaré, le 14 octobre 2013, Monsieur [K] 'apte à son poste à la Résidence [Établissement 1], sauf en ce

et services des personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966.

[S] [O] de sa demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés, - condamné M.

[L] n'établit pas la réalité de « brimades » qu'il impute à son employeur, pas plus qu'il n'est pas établi que l'entretien du 4 août 2014 constituait un « guet-apens » ou que le médecin du travail ait

des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

L. 432-9) a pour objectif la remise au travail des personnes qui, en raison d'un handicap, sont devenues inaptes à exercer leur fonction ou ne peuvent le faire qu'après une nouvelle adaptation.

[G] a été déclaré inapte à un poste de mécanicien monteur mais non inapte à toute profession et également à toute indemnisation d'une incidence professionnelle.

* * * DECISION Le 4 mars 2019, Mme [G] a sollicité de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord (ci-après la MDPH) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

[C] ; - évaluer le surcoût induit par la location d'un logement déjà adapté à son handicap ; - donner son avis sur la nécessité, au regard du handicap de M. 

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'association ELAN, devenue IPSIS (Institut pour la Socialisation, l'Intégration et les Soins), créée en 1985, s'occupe de personnes handicapées, gère 14 établissements

La Fondation se trouve dans le champ d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 13/03/1966.

L 'indemnité de tierce personne s'établit à 421,71 €. Après réduction du droit à indemnisation, c'est une somme de 210,85 € qui revient à M. [C].

Au vu de ces éléments, l'employeur établit que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ainsi, la discrimination n'est pas établie.

à titre définitif, de l'allocation adulte handicapé au regard de son taux de handicap de plus de 80 % et d'une carte mobilité inclusion ; - il ne présentait pas de pathologie psychiatrique avant son

A aurait fait preuve d'une rudesse particulière ou d'une stigmatisation du handicap de l'intéressé. Il n'apparaît pas plus que M.

les a déboutés de leurs demandes au motif que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 dit LOI AUBRY II avait validé le régime d'équivalence instauré par la Convention Collective Nationale des Etablissements