Sur l'opposabilité au salarié de la délégation de pouvoirs consentie 3 novembre 2016 Attendu qu'il convient de constater que les deux délégations listaient de manière précise non seulement l'étendue

[L], dont la mission a été étendue : - par ordonnance du 27 juillet 1999, à la requête de la sa Promogim et de la sci Flandre, à la sa Gan Eurocourtage en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, à

de l'expert la vérification de l'étendue de la cession au regard des revendications de la société NEOPOST ainsi que la détermination du montant des pénalités de retard ; que cet arrêt a été annulé par

Par ordonnance du 17 juillet 1997, ce magistrat a encore écarté les objections soulevées par les sociétés du groupe AKZO NOBEL, et a étendu la mission conférée à l'expert X... dans les termes ci-après

Le premier juge a cependant étendu la mission en ce qu'elle devait aussi porter sur des mesures de constat selon les termes suivants : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les

ordonnance du 6 juin 2002; Considérant que le juge chargé du contrôle des expertises, par ordonnance du 5 décembre 2002, a donné acte à la société France Auto Fiat de son intervention volontaire et étendu

Sont intervenus aux opérations de rénovation : Monsieur [R] [Y], architecte avec mission de conception et d'exécution ; la société CAP Architecture Riviera au titre d'une mission dite OPC et d'assistance

passage, sous astreinte à payer la somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice de jouissance ; A titre subsidiaire, il a sollicité la désignation d'un expert géomètre afin de vérifier l'étendue

Par ordonnance en date du 30 septembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'extension de la mission d'expertise.

Saisi par la SCI Prevert et Mme [M], le juge des référés a, suivant ordonnance du 18 février 2013, étendu la mission de M.

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit étendu

conclusions d'appelant sont nouvelles et en conséquence irrecevables, La clause d'arbitrage incluse dans le contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution est applicable en cas de litige portant sur l'étendue

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal d'instance de Dax a étendu la mission confiée à l'expert à la détermination de la limite séparative de propriété entre les parcelles BN [Cadastre 1] appartenant

ses investigations sur un modèle non visé par l'ordonnance, enfin, que la requête et l'ordonnance auraient étendu la mission de l'huissier à la saisie des documents comptables et commerciaux, alors que

Par ordonnance de référé du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Albertville a étendu la mission confiée à M.

Le médecin du travail n'a pas non plus interdit certaines activités, alors qu'il connaissait l'étendue des missions confiées à Mme [H].

s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert immobilier ou un expert-comptable, choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - étendu

31 décembre 2002, entre le premier janvier et le 30 juin 2003, puis entre à compter du premier juillet 2003. 2- Entre temps, une ordonnance du juge de la mise en état, rendue le 9 octobre 2003, a étendu

Par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge chargé du service des expertise a étendu la mission de l'expert. L'expert a déposé son rapport le 27 juin 2011.

octobre 2022 et 3 février 2023, a rendu cette expertise contradictoire à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et étendu