La préfète du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement. 2.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du préfet du Morbihan tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 janvier 2026.

Mme D... demande à la cour, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 26 septembre 2025 par

En application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation

L Q et autres demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 14 mai 2022 par le tribunal administratif de Versailles. M.

[Z] indique s'en rapporter sur ces demandes et expose avoir fait procéder à l'exécution forcée du jugement à son égard contre M. [M].

A D, représenté par Me Martin Hamadi, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Versailles.

A, représenté par Me Benitez, avocate, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Versailles.

[T] [R] et Mme [K] [H] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.

Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 30 juin

Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 21 janvier

Par la présente requête, la commune d'Arcachon demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 juin 2024. 2.

[N] ; - en tout état de cause, d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution du jugement dont appel et de condamner M.

B demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du tribunal de Caen du 24 juillet 2025.

, le service s'est sérieusement préoccupé de la réaffectation et du reclassement de Mme B ; - le sursis à exécution du jugement doit être également prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du

C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et demande à la Cour de sursoir à l'exécution de ce jugement. Sur la requête n° 21MA04450 : 3.

811-17 du code de justice administrative pour que le juge d'appel puisse faire droit à une demande de sursis à exécution d'un jugement. 4.

Sur l'exécution du jugement du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Nancy : 2.

La commune soutient donc que la société ne démontre pas être dans l'incapacité de payer les sommes dues en exécution du jugement.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête du préfet à fin de sursis à exécution du jugement contesté n’est pas recevable faute d’être accompagnée d’une copie de la requête d’appel ; - à