Le règlement CE no 44 / 2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en l'espèce,

Par jugement avant dire droit du 1er avril 2021, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 16 juillet

de nullité d'actes de procédure, telle la nullité de la signification du jugement opposée à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, doivent être soulevées avant toute défense au fond,

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité de la signification de la requête et de la citation devant le tribunal de commerce M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 98/24 N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHHD Décision déférée du

Le 25 janvier 2010, Monsieur [L] a interjeté appel de cette décision.

de la déclaration d'appel encourue pour défaut de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe d'avoir à signifier adressé le 4

EOS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 9] N° RG : 24/01128 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

02/10/2024 ARRÊT N° 377/2024 N° RG 23/02037 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PP3D PB/KM Décision déférée du 23 Mai 2023 Juge de l'exécution d'[Localité 5] ( 2022/A224) P.POMMEREUL

DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du 7 Juin 2011 du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 7 Juin 2011, enregistré sous le No RG 11.08/3162.

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mai 2023 (R.G. 22/00016) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration

Créatis la somme de 4.282,15 euros, au titre de l'offre de crédit acceptée le 17 août 2014, outre intérêts au taux légal non majoré à compter de la signi'cation de la présente décision ; - autorisé, sauf

de procédure qui concernent la procédure d'appel, telles que l'exception de nullité de la signification de la décision entreprise.

DAG 83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Margot ALBERTINI-LOISEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Toulon

- assortir ladite condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir compte tenu de la nécessité impérieuse

Anaïs BOURGIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 25 FÉVRIER 2020 Appel d'une décision (N° RG 19/01632) rendue par le Juge de l'exécution

- que le juge de l'exécution ne peut prononcer l'annulation d'une décision de justice ou en modifier les termes pas plus qu'il ne peut ajouter à une décision judiciaire.

a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du non-respect des formalités relatives à la signitication du commandement et de l'assignation soulevée par M.

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024-Juge de l'exécution de FONTAINEBLEAU- RG n° 22/00023 APPELANTS Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité

* La précédente décision portait uniquement sur une obligation de reprendre l'enduit du mur mitoyen et non sur la question de l'accès au fonds [D].