Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle par décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité (…) ».

[D][C] revendique l'application ; Considérant que cette note distingue la situation de l'agent de façon différente, dans deux paragraphes distincts ,selon que les poursuites pénales résultent ou non

, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce opposition qu'en qualité de mis en examen dans un dossier pénal

Outre le droit de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente, l'acte prévoyait une clause pénale de 11 000 euros en cas de non régularisation de la vente par acte authentique par l'une ou l'autre

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, les parties étant dûment convoquées.

Les amendes pénales constituent des condamnations pécuniaires devant être supportées par la société absorbante.

Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision était suffisamment motivée et n'était pas entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle ne fait pas mention

par la juridiction pénale, alors que tant le procès-verbal de la DGCCRF que le réquisitoire et l'ordonnance de renvoi vont au delà en tentant de faire accroire à l'existence de prestations de services

D... a été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation. 6.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

C'est marqué non vu. Il ne peut pas être contesté que c'est un certificat médical de compatibilité sous réserve.

C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

[N] [E] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, pendant la procédure Non représenté à l'audience

Il soutient que : - l'objectif de son recours n'étant pas simplement le réexamen de sa situation, il appartient à la juridiction administrative d'examiner en priorité les moyens permettant l'annulation

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il invoque le non-respect des articles 560 à 566 du code de procédure pénale et la faculté du parquet de faire entreprendre des recherches.

Une contre-expertise a été confiée au Docteur [T] [H] lequel a examiné Mme [K] le 28 mai 2021.