MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité de la tierce opposition de la société Selima, qui ne fait pas débat entre les parties, n'est pas soumise à la cour. 1- Sur la demande de nullité du jugement

Le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance en rappelant que le mandataire liquidateur avait été mis en cause et que suite à cette mise en cause, la demande

Sur les exceptions de nullité de la procédure antérieure.

[B] ne critique ainsi pas les motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu de manière pertinente et circonstanciée aux moyens relevés devant lui, mais la décision d'éloignement en manifestant le

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que cette demande de nullité formelle était irrecevable.

leur fondement juridique est différent (articles 565 du code de procédure civile) Ou pour le moins : Juger que New PLV a ajouté à ses prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont

[S] [Z], a statué ainsi : 'REJETTE l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société BBVA SA ; REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la société BBVA SA ; REJETTE la

Elle en déduit que le premier juge a procédé à une analyse inexacte en considérant que la promesse unilatérale de M.

La société Aramis précise que le premier juge avait justement relevé à ce propos dans son ordonnance du 20 septembre 2024 que : '(...) la défenderesse, au soutien de son analyse en nullité, ne soutient

C/ SA COLAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : 0 No Section : E No RG : 15/01743

RAPPEL DE LA PROCÉDURE LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 02 octobre 2008, le tribunal correctionnel de NANTERRE, statuant sur les poursuites exercées à l'encontre de : - Y.

Il conclut au non respect par le ministère public du principe du contradictoire, au rejet de la demande de réouverture des débats, à la nullité du jugement entrepris, subsidiairement à l'absence de fautes

Devant le premier juge, M. [Q] [S], M. [Z] [S] et M. [Q] [W] n'ont pas soutenu la nullité de leur engagement respectif de caution.

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

ce qu'il a débouté la société Style de Vue de ses demandes ; - statuant à nouveau, à titre principal, de : * juger que le non-respect des délais de délivrance de l'assignation du fait du non-respect

Par le jugement d'orientation dont appel, du 8 décembre 2021, le juge de l'exécution a: - déclaré M.

En outre, il expose que la cour n'est pas compétente pour se prononcer sur la nullité d'actes d'exécution qui relève de la compétence du juge de l'exécution.

Il est en premier lieu soutenu que Mme Yannick Y...n'a pas la qualité d'employeur et ne pouvait être directement poursuivie devant la juridiction prud'homale ; que les premiers juges ont omis de statuer

C'est dès lors de manière exacte et par de justes motifs, qu'il convient d'adopter, que le tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation qui lui était soumise, qui doit s'apprécier en fonction

no A 23 à FOLNY FRESNOY et non pas la parcelle A no1 et que la procédure de conciliation visait la parcelle A 23 et non pas A1.