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114 574 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

696aa3c7cdc6046d4792e8b5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6935bbe450008b2cbea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Bien-fondé : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur les demandes de provisions: Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87419

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

du droit aux intérêts du prêteur qui s'inscrit dans l'objectif légal d'ordre public de protection du consommateur ne pouvant avoir pour seul cadre que le débat de fond sur la preuve de l'existence des

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e63

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Or, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02737_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9405d6f7f678d48e2e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'appel principal Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8fe405357f749ea9ff

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a9fe2545000831476a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'occupation ou condamner une partie au paiement d'une somme au regard des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile qui ne l'autorise qu'à accorder une provision dans les cas où l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208ea34ad10008581797

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de provision à valoir sur le trouble de jouissance Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c9fc71a6a83181c8c18

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2ecdc6046d47102dba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la condamnation provisionnelle : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03035_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

A B et Mme D C, épouse, B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de deux mises en demeure de payer en date du 13 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

administrative inclus dans le livre V du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad47

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

demande principale du syndicat des copropriétaires ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du NCPC, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad48

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

demande principale du syndicat des copropriétaires ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du CPC, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence

Source officielle

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