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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696aa3c7cdc6046d4792e8b5
15 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
65a0e6935bbe450008b2cbea
11 janvier 2024
Bien-fondé : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire
5ème Chambre
65321b7c9e4ea48318f5b0c6
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
- Sur les demandes de provisions: Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87419
29 juin 2004
du droit aux intérêts du prêteur qui s'inscrit dans l'objectif légal d'ordre public de protection du consommateur ne pouvant avoir pour seul cadre que le débat de fond sur la preuve de l'existence des
2ème Chambre
653ca6c583c9498318209e63
27 octobre 2023
Or, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Juge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
66878c9405d6f7f678d48e2e
4 juillet 2024
Sur l'appel principal Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8fe405357f749ea9ff
3 novembre 2022
1ère Chambre civile
662b43a9fe2545000831476a
25 avril 2024
d'occupation ou condamner une partie au paiement d'une somme au regard des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile qui ne l'autorise qu'à accorder une provision dans les cas où l'existence
65aa208ea34ad10008581797
18 janvier 2024
Sur la demande de provision à valoir sur le trouble de jouissance Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
65449c9fc71a6a83181c8c18
2 novembre 2023
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal
Chambre civile 1-2
6a167b2ecdc6046d47102dba
26 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
1ère chambre civile
69fad0f8cdc6046d47bf7a8d
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la condamnation provisionnelle : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
A B et Mme D C, épouse, B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de deux mises en demeure de payer en date du 13 novembre
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
administrative inclus dans le livre V du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
6253ca5cbd3db21cbdd8ad47
12 mars 2008
demande principale du syndicat des copropriétaires ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du NCPC, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence
6253ca5cbd3db21cbdd8ad48
demande principale du syndicat des copropriétaires ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du CPC, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence
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