Enfin, la banque fait valoir que la résiliation de la convention à durée indéterminée de compte courant était parfaitement régulière et a respecté la période de 60 jours prévue à l'article L.312-1-1 du

Le 4 août 2021, la société Leasecom a mis en demeure la société Les Trésors de [G] de lui payer les loyers impayés, à défaut de quoi la résiliation du contrat de location financière serait résilié de plein

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Le 30 septembre 2019, l'OPH a fait délivrer à Mme [T] [O] et M.

Elle conteste l'indemnité de résiliation prononcée par le tribunal en affirmant que la rupture du contrat incombe à la société MAS du fait de l'augmentation injustifiée du prix des consommations qu'elle

Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la résiliation du marché a été, comme allégué par les maîtres de l'ouvrage, imposée par le comportement indécent de la société Le Manoir décor ou de

Elle fait valoir que ces derniers ont été déboutés de leur demande de délai par le juge de l'exécution dans une décision du 8 juin 2023.

[H] a fait assigner M. [K] et M. [R] devant le tribunal de grande instance de Pontoise, pour obtenir le constat de la résiliation du bail, et le paiement d'arriérés de loyers.

de Nîmes ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 25 avril 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS

Elle ajoute que le comportement des preneurs justifiait la résiliation du bail, qui n'a cependant plus d'objet, compte tenu de la libération des lieux loués.

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31

, statuant en référé, aux fins de voir : - constater, en tout cas prononcer la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties, Subsidiairement, - prononcer la résiliation judiciaire

Par exploit du 3 juillet 2024, le bailleur a fait assigner ses locataires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon aux fins de constat de la résiliation du bail, d'expulsion, de fixation

Il résulte des développements précédents que l'appelante n'est pas fondée à opposer cette exception en l'absence de faute de l'intimée.

Il résulte aussi de l'article 1741 du même code que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

[D] [I] a fait délivrer à M.

* * * Par exploit du 27 juillet 2020, la société appelante a fait assigner ses locataires, les intimés, en résiliation de bail et expulsion devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon

si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Pour rejeter la demande, le premier juge a notamment relevé que les époux [X] ne justifiaient ni de la clôture du compte ni de l'existence d'un nouveau compte.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Madame [T] [E] fait valoir que son inaptitude résulte d'un manquement