CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
Toutefois, l'administration, suivant l'avis rendu sur ce point par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a accepté de déduire les frais de repas engagés
Chambre Commerciale
69749702cdc6046d4788d42d
22 janvier 2026
d'un immeuble et en réparation d'un préjudice économique, - débouté la SCI Together de sa demande en remboursement de frais de commissaire de justice exposés au titre d'un procès-verbal de constat dressé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
B, abonné ne disposant pas d'un compteur, soutient que ne pouvaient être mis à sa charge les frais de réparation de la fuite d'eau constatée au-delà du premier mètre linéaire de branchement situé sur son
1re chambre 2e section
6538b4447ffc2c8318ee0258
24 octobre 2023
: - la résolution de la vente, - sa condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule litigieux pour un montant de 5 600 euros, - la restitution de la somme de 955, 76 euros au titre des frais
3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4f
25 octobre 2022
L'expertise réalisée contradictoirement le 9 janvier 2020 à son initiative, conclut à la nécessité de remplacer le toit ouvrant suivant devis du garage Almayrac de 5436,83 € TTC, et de réparer le défaut
636ca6936c7633dcd15b3d7c
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f738
16 mai 2012
fonds A... et notamment d'un palmier et d'une haie vive d'une hauteur supérieure à 2 mètres ; Que ce mur est mitoyen comme en atteste le précédent propriétaire du terrain des demandeurs ; Que les frais
6253cb31bd3db21cbdd8d100
18 décembre 2008
conditionnement de l'appareil de climatisation et solliciter la condamnation des sociétés CARRIER, EXEL FREIGHT, KLM CARGO et JAN DE RIJK FRANCE à lui payer la somme de 15 233, 32 euros représentant les frais
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
frais de repas présentés comportent de nombreuses invitations de membres de la société hors la présence de personnes extérieures, que la situation de déplacement professionnel des participants au repas
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
Bureau Veritas réplique qu'ayant opté pour le remboursement forfaitaire des frais de repas pour les petits déplacements, tels que prévu par la Convention Collective, le personnel en mission bénéficie d'indemnités
2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b03e
28 juillet 2022
d'intervention pour l'enlèvement du bloc béton et les frais d'avocat.
Chambre de la Proximité
65b36d798c0355000835f76d
25 janvier 2024
toutefois fixé la créance d'impayés locatifs sur la base du dernier décompte actualisé au 28 décembre 2022 qui vise un montant total de 6 602, 97 euros, en ce compris la somme de 650,12 euros au titre des frais
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
le contrat prévoyait sur ce point que les frais seraient remboursés comme suit : -89 Francs/jour de travail effectif : forfait de remboursement pour les frais de restaurant, sans aucun justificatif -frais
6253c873bd3db21cbdd85526
Pôle 6 - Chambre 3
642e75c98b510604f5bc1e24
5 avril 2023
Par ailleurs nous vous versons chaque mois sur votre bulletin de salaire une prime de panier de 4,75€ par jour pour vous rembourser vos frais de repas alors que ce n'était pas prévu à votre contrat de
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ca
9 octobre 2025
interventions de la Société CAT en septembre 2021 ; Ø 3 500 euros HT au titre des 7 journées d'interventions du gérant en septembre 2021 ; Ø 2 542,72 euros HT au titre des indemnités kilométriques, les frais
Pôle 4 - Chambre 11
6336873624cc0c3e2e3be8de
12 mai 2022
accidents» sollicite sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances la condamnation de la société White Rook à lui rembourser la somme de 4 721,42 euros correspondant au montant des frais
3e chambre civile
62c7caaecb8dca058e3e7cf3
7 juillet 2022
[S] et à Mme [H] de leur payer les frais de réparation de la poutre en bois dégradée et de mise en conformité de l'installation électrique.
6253cc22bd3db21cbdd8f398
14 février 2012
monsieur Ivan X... de sa demande de règlement d'une somme s'élevant à hauteur de 11. 165, 64 €, dont 10. 0363, 29 € au titre des travaux de rénovation et le surplus au titre de la clause pénale, des frais
1ère chambre civile B
6162678812fe6a3e85a6c858
15 octobre 2013
du préjudice subi en raison du défaut d'entretien du bâtiment D, ainsi que la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral.
Page 33 sur 4413