détenir un actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible.

Il résulte par ailleurs de l'article L.631-1 du code de commerce que la cessation de paiement se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

disponible de la société ne pourrait suffire à apurer son passif exigible.

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Elle ajoute que dans la mesure où l'actif disponible ( 16 993,52 €) ne permet pas de faire face au passif exigible ( 92 643,11 € du seul chef des dividendes impayés), elle se trouve en état de cessation

D'ailleurs, aux termes de son assignation, la banque expose que toute voies d'exécution sont demeurées infructueuses, la Sarl n'ayant pas d'actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible

La SELARL [N] CONSTANT représentée par maître [N] répond qu'il appartient à la SAS VAR MEDITERRANEE de justifier de son actif disponible et qu'en ce qui concerne le passif déclaré, le montant exigible

MESSAGERIE PROVENÇALE à y faire face ; qu'en effet, si Monsieur [F] [Y] fait valoir que le seul élément liquide de l'actif était constitué d'une somme de 2.425 euros figurant au compte 'disponibilités

date l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, - constatant que la sanction personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de

-Le passif échu s'élève à 60'292'786 Fr. CFP et le passif non définitif s'élève à 14'186'972 Fr. CFP au total 82'478'758 Fr. CFP.

exigible avec son actif disponible et que les éléments présentés par l'entreprise établissaient son incapacité de se redresser.

Subsidiairement encore, Infirmant le jugement déféré du fait de l'absence de passif exigible, vu que, faute du moindre passif exigible pouvant être pris en compte, un état de cessation des paiements

Elle ajoute être en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

[C] [R] déclarait avoir vendu son fonds de commerce et ne pas être en mesure de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible,' ' ordonné la cessation immédiate de l'activité, ' fixé

étant inexistants, Monsieur Michel X... est bien dans l'incapacité de faire face à son passif exigible.

et que le substitut du procureur de la République sollicitait la liquidation ; que, donc, le jugement, qui ne précise ni le montant du passif exigible ni les conditions de l'actif disponible et reste

avec son actif disponible faire face à son passif alors que le tribunal déclarait dans son jugement du 17 septembre 2008 homologuant le plan, que le plan proposé faisait apparaître des possibilités sérieuses

la société n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 4.

face à son passif exigible.