rappelé que la clause pénale est généralement définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent de manière forfaitaire et par avance les dommages intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

En l'espèce, l'article 13 du contrat d'affiliation stipule : ' En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

[U] [G] une propriété agricole comprenant notamment diverses parcelles de vignes situées sur le territoire des communes de [Localité 5] et [Localité 3] et dont la production était jusqu'alors apportée

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'

L'article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

L'article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

L'astreinte ayant pour objet de garantir l'exécution de la décision de justice, il est sans intérêt de rechercher si la société PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE a subi un préjudice du fait de l'inexécution de

ce code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir

S'agissant des autres obligations et interdictions, l'astreinte qui les assortit a été liquidée pour la période échue au 29 octobre 2020 à la somme de 300 000 euros par arrêt partiellement infirmatif de

par les contrats en fonction des volumes d'impression convenus ; Considérant en effet, sur ce dernier point qu'aux termes de l'article 13 des conditions générales des contrats : 'En cas d'inexécution

l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Au visa principalement des motifs suivants : L'inexécution de la condamnation n'est pas imputable à une cause qui serait étrangère à la société défenderesse et l'astreinte prononcée à l'encontre de

assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, garantie d'un procès équitable pour le justiciable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution

professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite () En cas d'inexécution