MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Son action est recevable. 2- Sur le bien-fondé du licenciement La rupture des relations contractuelles à l'initiative de l'employeur s'analyse, si le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée

documents de fin de contrat : - un certificat de travail daté du 8 avril 2019 pour la période du 18 mars au 8 avril 2019 ; - une attestation Pôle Emploi mentionnant une rupture de la période d'essai à l'initiative

pas certaine ne peut en tout état de cause pas être ordonnée. 2.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Dans la partie motivation, la Cour a expliqué que compte tenu de la nature du litige, les termes employés par M.

X... et la société Canal +, que la rupture, intervenue pour un motif illégitime, à l'initiative de l'employeur, est nécessairement abusive ; - Sur les demandes indemnitaires de M. X...

[B] est employé au sein du service informatique dans le cadre d'un remplacement avec l'allocation d'une prime de 150 €. Le 1er octobre 2004, M.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[G], il ne peut être valablement soutenu que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de paiement des salaires.

Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Madame [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 17 octobre 2012 pour voir : ' constater la nullité de la clause de non-concurrence, ' condamner son employeur à lui verser des dommages

Elle a été employée en qualité d'assistante administrative par la SARL ORIENTAL MARIAGE, dont le Directeur Général était Monsieur [P] [F], du 1er décembre 2005 au 31 octobre 2006.

. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou

Elle fait valoir à ce titre que les salariés avaient l'obligation de remplir 'un relevé des heures travaillées', à remettre à l'employeur, ce que M. [Z] n'a pas fait.

Il en résulte que seules les indemnités versées dans le cadre d'une rupture à l'initiative de l'employeur peuvent bénéficier d'une exclusion d'assiette dans les limites indiquées, et que doivent être soumises

janvier 2004, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative

de la Direction départementale du travail et sous réserve du caractère concluant de la période d'essai, ainsi que de la visite médicale d'embauche", ce en tant "qu'informaticien programmeur-statut employé

Sur l'indemnité de fin de contrat : Selon les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat reste due lorsque la rupture anticipée du contrat résulte de l'initiative

FAITS ET PROCEDURE Engagé à compter du 10 septembre 1973 par la Compagnie nouvelle de cadres, filiale de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité d'employé de bureau, M.